établissements des sociétés issues de la fusion, les dispositions des accords qui étaient applicables au sein de leur société absorbée avant l'opération de fusion et qui n'ont pas encore faire l'objet d'une harmonisation

a formé le pourvoi n° F 23-14.242 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Harmonie

Sont notamment intervenus à l'opération, la société Hamon constructions, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (la CRAMA), en charge du gros oeuvre

d'appel « que le tribunal devait exercer un contrôle de la légalité de la résolution votée, que l'acceptation était subordonnée au constat préalable du respect de la destination de l'immeuble et de son harmonie

des juridictions civiles sans avoir besoin pour cela de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de cette loi ; qu'en reprochant à la société Cefat de ne pas avoir mis ses statuts en harmonie

la convention collective de la navigation de plaisance n'étaient pas adaptées à l'entreprise et, d'autre part, qu'une partie de l'ancienneté était incluse dans le salaire de base, de sorte que l'harmonisation

. ayant été mise en liquidation judiciaire ; que la société Ouest plantes développement estimant que le GIE du Centre commercial des Longchamps qui avait vocation à veiller à "préserver une saine harmonie

M. ainsi que Mmes M. et L. avaient tous trois attesté de sa patience à l'égard de son époux et de son souci de maintenir une harmonie dans son couple ; qu'en affirmant que les attestations produites

collective différente, a, par lettre du 3 novembre 1987, proposé au salarié une modification de sa rémunération et indiqué que "dans le cadre du rapprochement en cours avec la SLPM, il est prévu une harmonisation

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sa mutation étant justifiée par le souci de préserver une bonne harmonie entre les salariés et de maintenir l'efficacité de l'entreprise, alors, que la lettre

[H], alors : « 2°/ qu'en se bornant pour écarter le moyen tiré de la déloyauté du recours au procédé du client mystère, à retenir que cette méthode d'investigation avait été consacrée par la loi Hamon

base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation

cliniques Pays de la Loire, groupement d'intérêt économique, anciennement Harmonie soins et services, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été blessée, le 21 juillet 2004, par la chute du hayon

Harros, par M. A..., notaire, avec la participation de M.

précipitée étant dès lors balayées au prétexte que « le différend en lui-même ne constitue pas un acte répréhensible » ; qu'en posant en principe liminaire qu'il n'y avait pas d'obligation légale à l'harmonie

un lien de causalité certain entre la faute et le décès ; que les premiers juges avaient décidé que l'accident avait été causé par l'extrême imprudence de Jean-Claude X..., qui s'était placé sous le hayon

X... et Y... étaient salariés de la société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été