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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720fbcd580146773f0042

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

elle est rapportée et rend impossible la continuation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres aveux du salarié licencié que les relations personnelles avec son supérieur hiérarchique

Source officielle

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CC

soc

61372224cd580146773fa94a

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

licenciement ; que le tribunal d'instance relève que l'employeur faisait valoir que le salarié dont la situation était compromise du fait de son comportement agressif et de son manque de respect envers la hiéarchie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

entériner le panel produit par la salariée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la seule volonté de devenir cadre était insuffisante dans la mesure où un processus de présélection par la hiérarchie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

entériner le panel produit par la salariée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la seule volonté de devenir cadre était insuffisante dans la mesure où un processus de présélection par la hiérarchie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

entériner le panel produit par la salariée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la seule volonté de devenir cadre était insuffisante dans la mesure où un processus de présélection par la hiérarchie

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

avait été mis en place ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère préalable de la démarche volontaire par rapport à la présélection par la hiérarchie et sans constater que

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soc

61372373cd58014677409f71

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., faisant de l'organisation de son travail une appréciation différente de celle de son supérieur hiérarchique direct, est allé volontairement contre les ordres de ce dernier qui, dans le cadre de la

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soc

61372658cd58014677424d7c

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que son licenciement resposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de hiérarchie

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soc

613722e4cd58014677402d8d

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

A... d'avoir contesté, devant son supérieur hiérarchique de la maison mère, le blâme dont il avait été l'objet, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00332

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

ce grief ; qu'il était constant en l'espèce que le salarié avait été licencié le 23 novembre 2017 pour faute grave, en raison de 9 griefs dont l'un lui reprochant la remise en cause publique de sa hiérarchie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00206

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

(A, B, C ou D), par le biais de coefficients servant de base au calcul de cette rémunération minimale, qui s'échelonnent de façon cohérente du bas en haut de la hiérarchie des positions ; que si

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civ2

6137245ccd58014677414df5

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

Z... de A... à réparer un dommage subi par les agents, sans caractériser le dommage causé par le refus d'obtempérer ; qu'il a donc violé I'article 1382 du Code civil ; 2 ) que le recours hiérarchique

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soc

613723abcd5801467740cbe7

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Y... et son supérieur hiérarchique, dès lors qu'elle avait invoqué et produit une attestation dudit supérieur dont la sincérité n'est pas contestée et selon laquelle, loin d'être "arrangées", les notes

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soc

61372362cd580146774090f7

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

a clairement allégué que plusieurs courriers adressés par Mlle Y... à son employeur en mars 1993 manifestaient une attitude agressive de la part de la salariée vis-à-vis de son nouveau supérieur hiérarchique

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soc

613723d8cd5801467740eec2

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

"dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités précises sont portées à la connaissance de chaque commercial régulièrement par note de la hiérarchie

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soc

61372457cd58014677414b72

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

partie variable ; qu' elle a été licenciée le 29 mai 2000 en raison de son absence prolongée pour maladie ; qu'estimant que les commissions devaient être exclues pour calculer le salaire minimum hiérarchique

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soc

61372497cd58014677416c6f

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son supérieur hiérarchique

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soc

61372137cd580146773f1ee0

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

X..., alors que constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat et la privation des indemnités de rupture le fait par un salarié de critiquer publiquement son supérieur hiérarchique devant

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soc

613723accd5801467740cc4a

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

qu'ainsi en l'espèce où il avait reçu un avertissement le 27 avril 1994 motivé par le refus d'effectuer une étude complémentaire et la mise en cause de l'intégrité professionnelle de ses supérieurs hiérarchiques

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soc

61372246cd580146773fba45

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

des salariés à l'évolution de leurs emplois ; qu'en se bornant à relever que, suite à la réorganisation des services, la Chambre de commerce et d'industrie avait engagé un salarié à un niveau hiérarchique

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