MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour Mme W...

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Isabelle

Christophe Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Isabelle Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 3°/ M.

(Moselle), 12 / de Mme Isabelle YK..., demeurant ... à Ars-Laquenexy (Moselle), 13 / de M. Jean-Marie YP..., demeurant ...

Fabrice Y..., 2°/ Mme Isabelle Y..., tous deux domiciliés [...]                                   , contre l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Rahma XZ..., demeurant 82, résidence des Fontaines à Puteaux (Hauts-de-Seine), 28°) M. Henri XA..., demeurant ... (17ème), 29°) M. Gentil XT... XD... XB..., demeurant ...

Francis ZB..., demeurant 3, rue du Château d'Eau, La Guérinière, 14000 Caen, 86 / de Mme Monique ZC..., demeurant La Fontaine, 14370 Billy, 87 / de Mme Marie-Claire ZD..., demeurant ..., 88 /

XE..., demeurant C3/1102, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 15 ) de Mme Cécile XY..., demeurant C3/2101, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 16 ) de Mlle Isabelle XN..., demeurant C3

Guérin, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

Il est tout d'abord certain que les relations entre les époux se sont fortement dégradées à partir du milieu de l'année 2011.

Michel E..., 2°/ Mme Isabelle F..., épouse E..., domiciliés [...]                                                      , contre l'arrêt n° RG 15/00559 rendu le 30 janvier 2017 par la même cour d'appel

Guérin, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

Guérin, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

J... épouse K... personne relativement fortunée sans descendant, a été placée sous sauvegarde de justice le 27 novembre 1998 puis sous tutelle par jugement du 26 avril 1999 dont la gestion a été confiée

Guérin, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

Guérin, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

Roger XB..., 45°/ de Mme Isabelle JG..., épouse XB..., demeurant ensemble 13, square de Port Verdies, 95380 Louvres, 46°/ de M.

Roger XB..., 45°/ de Mme Isabelle JG..., épouse XB..., demeurant ensemble 13, square de Port Verdies, 95380 Louvres, 46°/ de M.