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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01560
2 décembre 2025
que les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale étrangère à laquelle ont été versés des éléments issus
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00407
31 mars 2026
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00406
que les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale étrangère à laquelle ont été versés des éléments issus
civ1
6137235bcd58014677408b21
23 novembre 1999
, a modifié les mesures de redressement arrêtées par le juge de l'exécution, en augmentant la fraction de prêt restant dû à l'UCB après la vente de l'immeuble et en reportant le paiement du solde à l'issu
6137241fcd5801467741288a
30 juin 2004
.. une prestation compensatoire, sans constater que les parties avaient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, et d'avoir ainsi violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil, issu
60794d169ba5988459c48002
12 mai 2004
prestation compensatoire en l'absence des déclarations certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, sans violer l'article 272, alinéa 2, du Code civil issu
ECLI:FR:CCASS:2022:C100260
30 mars 2022
de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et 9 de la même ordonnance, issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, étant inapplicables au litige, la cour d'appel a violé les textes précités. » Réponse de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00447
7 mai 2024
titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, issu
61372393cd5801467740b99a
17 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iss Abilis, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200841
8 septembre 2022
Le syndicat des copropriétaires a assigné en garantie la société Comptage immobilier et services ISTA (la société ISTA). 3.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300846
7 décembre 2022
La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes, alors « que l'article L. 145-15 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00374
5 mai 2021
attente nécessairement aux droits de la défense ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit en tout état de cause être censuré pour violation des articles R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00858
27 mai 2025
s'il apparaît que les diligences, mises en uvre par la juridiction pour organiser l'examen de l'affaire, ont consisté à prévoir d'emblée ce dernier à une date située après l'expiration du délai issu
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134
2 février 2022
ISS Propreté était l'employeur de M.
61372325cd58014677406066
3 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa 3, à l'enseigne commerciale Pull au vert "Enzo X...", société à
61372325cd58014677406067
61372325cd58014677406068
61372325cd58014677406069
61372326cd5801467740612c
ECLI:FR:CCASS:2023:C200305
23 mars 2023
aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel formé par la société Mat Isa. 6.
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