que les dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale étrangère à laquelle ont été versés des éléments issus

, a modifié les mesures de redressement arrêtées par le juge de l'exécution, en augmentant la fraction de prêt restant dû à l'UCB après la vente de l'immeuble et en reportant le paiement du solde à l'issu

.. une prestation compensatoire, sans constater que les parties avaient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, et d'avoir ainsi violé le dernier alinéa de l'article 271 du Code civil, issu

prestation compensatoire en l'absence des déclarations certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, sans violer l'article 272, alinéa 2, du Code civil issu

de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et 9 de la même ordonnance, issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, étant inapplicables au litige, la cour d'appel a violé les textes précités. » Réponse de la

titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, issu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iss Abilis, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., et

Le syndicat des copropriétaires a assigné en garantie la société Comptage immobilier et services ISTA (la société ISTA). 3.

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes, alors « que l'article L. 145-15 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses

attente nécessairement aux droits de la défense ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit en tout état de cause être censuré pour violation des articles R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu

s'il apparaît que les diligences, mises en œuvre par la juridiction pour organiser l'examen de l'affaire, ont consisté à prévoir d'emblée ce dernier à une date située après l'expiration du délai issu

ISS Propreté était l'employeur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa 3, à l'enseigne commerciale Pull au vert "Enzo X...", société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa 3, à l'enseigne commerciale Pull au vert "Enzo X...", société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa 3, à l'enseigne commerciale Pull au vert "Enzo X...", société à

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aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel formé par la société Mat Isa. 6.