l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin

X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Seguin, les conclusions de M.

[X], ès qualités de gérant de l'EURL [X] piscines, société ayant cessé toute activité le 1er décembre 2006, pour une période courant de mars à octobre 2008 ; que si jusqu'au 9 juillet 2008, M.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société In

Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

[E], ès qualités de représentant de [B] [E], qui avait déclaré accepter la succession de sa mère à concurrence de l'actif net le 17 juillet 2017, n'avait jamais déposé un inventaire des biens immobiliers

Y..., ès qualités de dirigeant des sociétés Picoty énergies services et Nickel chrome, n'auraient pas été respectés aux motifs inopérants que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010

F..., ès qualités, MM. X...

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Siarep fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts

C..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1992), que, par trois jugements du 18 juillet 1991, le tribunal de commerce

Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Cypra, les conclusions de M.

André, Charles X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la SARL Discothèque d'Aquitaine, défendeur à la cassation ; M.

Z..., ès qualités d'administrateur, et M.

[H], ouverte le 10 juillet 1992, n'était pas clôturée au 1er août 2003 et retenu que la cession de ses droits indivis effectuée à cette date par M.

Y..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Bail matériel, les conclusions de M.

X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues par l'association ; que, par jugement du 21 avril 1997

__________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1148 F-D Pourvoi n° R 16-25.102 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X..., ès