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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137213ccd580146773f21cc
27 novembre 1990
27 novembre 1990
Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Unidis, de Me Jacques Pradon, avocat
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613720b5cd580146773edbe7
3 décembre 1987
3 décembre 1987
Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société anonyme Shell Française, les conclusions
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613721c7cd580146773f7369
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Jacques Z..., demeurant ... à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), 5°/ Mme Micheline Z..., demeurant ... à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
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61372318cd58014677405583
12 mai 1998
12 mai 1998
Grimaldi, conseiller, les observations de Me Jacques Pradon, avocat des époux X... et de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la Banque Populaire Provençale et Corse, les conclusions de M.
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613722a9cd580146773ffc6b
20 février 1996
20 février 1996
Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de Mme Danielle X..., demeurant Campagne Langlade, Beaudinard
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613725a1cd5801467741f5c0
30 juin 1999
30 juin 1999
tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me Le PRADO
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6137216acd580146773f38df
5 février 1991
5 février 1991
Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Société Citifinancement, de
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6137214ccd580146773f29ea
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Films L.B., les conclusions de M.
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61372139cd580146773f204f
19 juin 1990
19 juin 1990
X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la Compagnie générale de banque Citibank, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
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6137222dcd580146773fad7a
15 juin 1994
15 juin 1994
général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bar des Sportifs, Auberge de Djerba, de Me Jacques
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6137221ccd580146773fa512
30 mars 1994
30 mars 1994
Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Jacques Pradon
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613721a7cd580146773f5af9
19 mai 1992
19 mai 1992
Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de Me Jacques
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613722adcd580146773fffad
16 avril 1996
16 avril 1996
Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la compagnie Générale de Banque Citibank, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Mare Nostrum, les conclusions
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61372552cd5801467741cbbe
20 novembre 1990
20 novembre 1990
au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN
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16 juin 1992
16 juin 1992
Jacques B..., demeurant ... en Baroeul (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Lille (1ère chambre), au profit du Directeur général des Impôts
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61372115cd580146773f0d8a
14 février 1990
14 février 1990
Jacques D..., 12°) Mme Jacques D..., demeurant tous deux à Charange, Gap, (Hautes-Alpes), 13°) M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO10859
10 décembre 2025
10 décembre 2025
_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 La société Saint-Jacques
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613720aecd580146773ed6a6
10 novembre 1987
10 novembre 1987
X..., B..., Didier, Magnan, Jacques Y..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM.
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613722d9cd5801467740244a
11 février 1997
11 février 1997
Jacques B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
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ître de l'ensemble de l'information suiviec/Jacques X
61372535cd5801467741be0f
2 octobre 1990
2 octobre 1990
tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN
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