Jean, Charles, Joseph Y..., M. X..., Vincent, Paul Y..., Mme Monique, Alice, Marie Y..., épouse D..., Mme Fanny, Hélène, Suzanne Y... épouse A..., M.

Jean, Pierre X..., demeurant Clenleu, rue de la Gare, La Rue Saint-Pierre (Oise), 2 / Mme Béatrice X..., née Z..., demeurant rue de la Gare, La Rue Saint-Pierre (Oise), en cassation d'un arrêt rendu

E...         , Jean-Louis Z..., Nathalie A..., Michaël B... et Anne-Sophie J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                    , défenderesses à la cassation

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Joseph M..., demeurant ..., 18 / de Mme Marie-Jeanne N..., demeurant ..., 19 / de M.

Jean-Luc R..., demeurant ..., 47 / de M.

Jean-Luc JJJ..., domicilié [...] , 67°/ M. Jean HH...

Y..., notaires, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme A... une maison d'habitation pour un montant de 228 673 euros qu'ils avaient achetée le 20 août 2001 à Alain B... et Jean-Louis B... ; que le diagnostic

est impliqué un véhicule terrestre à moteur constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'est impliqué au sens de la loi tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu

Jean X... a créé en 1961 un fonds de commerce de vente en gros de viandes, d'abats frais et surgelés, exploité à Rennes ; qu'en 1971, il a donné en location-gérance aux établissements Jean X..., société

H., contre un arrêt de la Cour d'appel de BASTIA (Chambre correctionnelle) en date du 6 mars 1985 qui les a condamnés : Jean D... pour complicité d'escroqueries à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois

Jean I..., demeurant à Plappeville (Moselle), ..., 6 / Mme Doris Z..., née Arend, demeurant à Rimling (Moselle), 18, Grand'Rue, 7 / M.

Jean-Denis YE..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., 28 / de Mme Monique XM..., demeurant Les Chenevières, 57420 Secourt, 29 / de Mme Q...

Jean-Marie XO..., demeurant ...

Jean X..., 2°/ Mme Régine Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                      , 3°/ Mme Christine Z..., domiciliée [...]                                      , contre l'arrêt rendu

Y...", pour 80 000 francs, avant d'affecter la différence, de 30 045 francs, d'un abattement supplémentaire de 25 %, dû à ce que M. Y...

la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la commune de Balaruc-le-Vieux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par « Monsieur Jean-Luc

Jean-Luc YO..., demeurant ... à Charly-Ouradour (Moselle), 20 / de M. Michel YQ..., demeurant ..., 21 / de M. Jean-Marie YR..., demeurant ... à Marly (Moselle), 22 / de M.

Louis BQ..., demeurant ..., 57157 Marly, 47°/ de Mme Paulette BO..., demeurant ..., 48°/ de Mme Jacqueline EZ..., demeurant ..., 49°/ de M. Jean DP..., demeurant ..., 50°/ de M.

réparations civiles, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi