AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00169
9 février 2010
9 février 2010
Z..., cogérée par Bernard Y... et Jérôme Z..., ce dernier étant par ailleurs titulaire de deux parts dans la Société ALEP dont il était gérant ; que les associés de la Société MABERJO ont signé le 1er
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cr
61372509cd5801467741a743
23 février 1988
23 février 1988
contre elle, estime, pour allouer à la victime l'entière réparation de son dommage, que ladite victime spécialement protégée en vertu de l'article 3 alinéa 2 de la loi susvisée, devait bénéficier des nouvelles
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