AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372283cd580146773fde7d
30 novembre 1995
30 novembre 1995
juin 1993, le nom et l'adresse de l'entreprise chargée d'assurer, pour l'avenir, l'impression des titres confiés jusque là à la société Groupe Progrès, sous peine d'une astreinte de 10 000 francs par jour
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SAS JOURDAIN KNITTEL
26/07/2026
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BOETTE, David, Lucien, René, MERELLE, Catherine, Louise, Josiane, JOURDAIN
Acte Authentique en date du 30/04/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 11 Rue d'Amiens 80260 NAOURS. Adresse du nouveau propriétaire : 94 Rue Voltaire 62110 HENIN-BEAUMONT. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
26/07/2026
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JOURDAIN
24/07/2026
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LAVERIE JOURDAN
24/07/2026
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EURL JOURDAA
24/07/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01217
4 novembre 2021
4 novembre 2021
journée de salaire pour chaque année concernée soit 184,57 euros pour 2012 (39.314 euros / 213 jours) et 200,57 euros pour 2015 (42.722 euros / 213 jours), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes
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