2004 mentionne que le jugement d'admission d'inscription est du 8 juillet 1986, porte le n° 14996 et a été transcrit le 16 juillet suivant sur le registre des actes de naissance ; qu'en ne rappelant que

Le 21 juillet suivant, avisée par le greffier du juge d'instruction de ce que ce juge, désigné dans la déclaration, examinerait cette demande, mais que la lettre d'intention mentionnait la saisine de la

résulte de l'examen du dossier que Taoufik X... a formé une demande d'actes le 10 juillet 1996 devant le juge d'instruction de Paris ; que cette demande n'a pas été formulée conformément aux dispositions

[K], un juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 23 juillet 2020 à son encontre par Mme [S] et condamné cette dernière à lui payer une somme à titre de dommages et

[F] a contesté ces mesures le 2 juin 2016 et, par jugement du 22 février 2018, rectifié le 5 juillet 2018, le juge d'un tribunal d'instance a établi un nouveau plan prévoyant le remboursement des sommes

pendant 3 ans, prononcée le 10 juillet 1992 par jugement du tribunal correctionnel de Lyon; "alors que l'opposition, voie de rétractation, doit être nécessairement portée, à peine de nullité, devant

à ce jugement, M.

1930 et 38 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1930 que le contrat d'assurance se poursuit au profit de la masse

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 9 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution compétent, lorsque le débiteur demeure à l'étranger est, à moins qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), un jugement du 1er avril 2016 a prononcé le divorce de M. [B] et de Mme [N], mariés sous le régime de la séparation de biens. 2.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 1er juillet 1998)

Par un jugement rendu le 3 juillet 2019, cette dernière a été condamnée à payer au [1] une certaine somme avec exécution provisoire, en sa qualité d'associée indéfiniment responsable de la même société

décision, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civil ; 2°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte que la demande formulée

Par jugement du 14 juillet 1999, le tribunal de première instance du district Est d'Alexandria a entériné les préconisations du juge rapporteur et a condamné le réalisateur à payer à la société la somme

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande de réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, laquelle juridiction, par jugement du 12 décembre 1988, a ordonné

1992, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991, de l'article 183 du décret du 31 juillet 1992, ensemble au regard du principe selon

1995), d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte, prononcée contre M. et Mme A... pour garantir l'exécution de travaux de démolition leur incombant, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge

attachée au jugement du 4 décembre 2008 ne lie pas la cour quant à son appréciation du litige qui lui est dévolu, comme il sera développé ci-après ; (Sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement