Par jugement d'orientation du 1er octobre 2014, un juge de l'exécution a fixé la créance de la banque à une certaine somme, arrêtée au 26 octobre 2012, ordonné la vente forcée, et donné acte à la banque

; que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, et la cour d'appel n'est saisie d'aucune

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son recours à l'encontre du jugement indien, de sorte qu'il appartenait désormais au juge français de statuer sur la créance revendiquée au titre du financement du bien.

IL AVAIT ETE L'OBJET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR GENERAL DE REPRESENTATION DU CLIENT PAR L'AVOCAT PEUT ETRE EXPRESSEMENT LIMITE A L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DETERMINES; QUE PAR SUITE LES JUGES

[I] fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté la demande en nullité du jugement attaqué, statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de confirmer ledit jugement en ce qu'il l'avait condamné

[H] devant un juge de l'exécution afin de bénéficier des plus larges délais de paiement sur une durée de 24 mois. 3. Par jugement du 21 décembre 2021, ce juge a débouté M.

Aux termes du premier de ces textes, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juin 2023), par une déclaration du 9 août 2022, Mme [S] a relevé appel d'un jugement rendu le 23 juin 2022 par un juge aux affaires familiales, dans un litige l'opposant

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-22-972), qu'un jugement a prononcé

A..., elle devait examiner la régularité internationale de ce jugement, au regard des conditions posées par la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la

, dans la rubrique Objet/Portée de l'appel tel que relevé par la cour d'appel énonçait « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le jugement querellé a débouté Mme [F] [O] de

, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire. 15.

au pénal s'opposait à ce que le salarié soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal. 10.

Après avoir obtenu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Feeling, par jugement du 22 octobre 2019, et à l'encontre de la SCI CMDL, par jugement du 15 novembre 2019

Philippe E..., demeurant 2, place de la duchesse Anne, 56370 Sarzeau, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Julie, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., en cassation

Par jugement du 5 décembre 2018, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au bénéfice d'[Z] et, par jugement du 4 juin 2019, il a confié l'enfant à son père et accordé