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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300620
9 septembre 2021
, une indemnité d'éviction d'un montant de 370 000 euros. 3.Cette somme ne lui ayant pas été payée, la SNC Edouard VII et son mandataire judiciaire, la société [Y] [R], aux droits de laquelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201074
26 octobre 2023
d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa
ECLI:FR:CCASS:2023:C300456
22 juin 2023
La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative n'entrent pas dans le
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134
14 novembre 2024
[E] étaient les suivantes : Chefs de la demande du demandeur : - Dire et juger que la société Supplay devait payer à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00189
1 mars 2016
Société générale et la SPA devant le tribunal de grande instance de Grasse et le litige dont elle était saisie, un lien tel qu'il pût être de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger
ECLI:FR:CCASS:2026:C300210
2 avril 2026
Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2024), [D] [N], aux droits de laquelle est venu M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100801
15 décembre 2021
Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que les biens professionnels de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300181
9 mars 2023
Le locataire fait grief à l'arrêt de juger régulier l'exercice par les bailleurs de leur droit de repentir et de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le propriétaire peut
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01125
La salariée fait grief à l'arrêt de juger son action prescrite, alors « que l'effet interruptif de la prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur l'action est devenue
ECLI:FR:CCASS:2025:C200377
30 avril 2025
[M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation n'impose pas de préciser
ECLI:FR:CCASS:2018:C200028
11 janvier 2018
en qualité de curateurs, Mme Liliane Z..., représentée par Mme Julie E... et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928
26 octobre 2016
2013 et 18 septembre 2014) que l'Agence spatiale européenne (l'Agence) organisation internationale bénéficiant d'une immunité de juridiction a, le 24 juin 2005, engagé Mme [I] en qualité d'ingénieur lanceur
ECLI:FR:CCASS:2021:C200675
1 juillet 2021
Mme [X] et Mme [C] font grief à l'arrêt de juger irrecevable le recours en révision et de les condamner au paiement d'une amende civile, alors « que le recours en révision doit faire l'objet
ECLI:FR:CCASS:2025:C200314
3 avril 2025
La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'indemnité octroyée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et des provisions versées, portera intérêts
61372305cd580146774046f1
4 février 1998
n'est pas obnubilée ou la faculté de discernement déréglée ou altérée; qu'en l'espèce, produisant des attestations de ses médecin traitant et neuropsychiatre, selon lesquelles elle est incapable de juger
60794db19ba5988459c48a24
24 mars 2005
payée, M. et Mme X... ont contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande par laquelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01040
26 juin 2019
professionnelle, correspondant à l'ensemble des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation commune ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour juger
613723f6cd580146774107a8
26 mars 2002
ne constitue pas à elle seule, fut-elle même évocatrice, l'appellation usuelle du produit qu'elle couvre ; que la cour d'appel n'a pu juger autrement sans violer l'article L.711-2 du Code de la propriété
6137239fcd5801467740c26e
10 mai 2001
Y... fait grief à l'arrêt (Grenoble, 20 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage débute à la date à laquelle l'apprenti commence à travailler
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00273
28 février 2018
Y... pour laquelle il a perçu une rémunération ne saurait s'analyser en un simple service rendu. Ce comportement allié au fait que M.
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