AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00202
13 mars 2019
13 mars 2019
: Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugements des 30 avril et 21 mai 2010, la société Isotherma Krief
Source officiellePage 4 sur 15
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6137240acd580146774117eb
28 janvier 2003
28 janvier 2003
marque Femsept déposée en classe 5 pour désigner un dispositif transdermique permettant de corriger les carences oestrogéniques liées à la ménopause, a fait opposition à la demande de la société Parke Davis
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