par la DRT 94-4 du 21 avril 1994 exclut du champ d'application de la législation sur la durée du travail, outre certains salariés sans rapport avec la procédure, les seuls cadres qui disposent d'une latitude

par la DRT 94-4 du 21 avril 1994 exclut du champ d'application de la législation sur la durée du travail, outre certains salariés sans rapport avec la procédure, les seuls cadres qui disposent d'une latitude

commissionnaire s'engage en cette qualité à accomplir, pour le compte de son commettant, les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise, et reçoit, en cette qualité, toute latitude

s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude

observations de Me Balat, avocat de la société Mitrans, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 décembre 2005 par la société Transports Latour

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2019), à la suite de la destruction d'un local appartenant à la SCI Latour (la SCI), assurée auprès de la société Prudence créole

du tribunal de commerce, alors : « 1°/ que le gérant-mandataire est celui qui gère un fonds de commerce lorsque le contrat conclu avec le mandant, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude

fait, par les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, en retenant que la clause du contrat laissant toute latitude

1987, à rendre compte de son emploi du temps dénature les termes clairs et précis de cet avenant et viole l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en estimant qu'en raison de la latitude

soumis à son appréciation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en énonçant que, si l'employeur a la latitude

parties, la cour d'appel a encore relevé que "la solution retenue à ce titre releva[it] de la libre appréciation et du pouvoir de motivation du tribunal" arbitral ; qu'en statuant par ce motif, quand la latitude

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement abusif et des indemnités de licenciement et de délai-congé ; alors en second lieu que si les juges du fond ont toute latitude

F... en date du 25 février 2011 et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer la valeur des

incompétence" surprenante chez un salarié ayant plus de dix-sept ans d'ancienneté dans le même emploi, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué; que, par suite, en laissant ensuite toute latitude

délit de l'irradiation du 16 août 1985, mais que les rayons X et le laser n'avaient eu qu'un effet d'accélération du processus, que les médecins tenus à une simple obligation de moyens avaient toute latitude

irrecevable en son appel du jugement du 23 février 1994, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas d'avoir émis de quelconques réserves lors des opérations d'expertise alors même qu'elle avait toute latitude

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 7322-2 du code du travail, disposant que le gérant mandataire doit avoir toute latitude

[C] à compter de 2018 sur décision de la nouvelle direction de la Société coopérative agricole de vinification l'avenir relevait du pouvoir de direction de l'employeur, qui avait toute latitude pour organiser