La Savanne, Happy Bay, Grand Case à Saint-Martin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

VERSAILLES, juge des libertés et de la détention, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du

autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la SA +X Altair, situés ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude

grande instance de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

A la suite de pertes sur des opérations de change qu'elle imputait à une fraude commise par sa filiale chilienne, la société Assessorias e Inventores Tradition Chile Limitada (la société TAI), lors de

grande instance de PONTOISE, en date du 24 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; que les mentions de l'arrêt attaqué laissent

l'ordonnance attaquée a autorisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires, en vue de rechercher la preuve d'agissements de fraude

à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en

fraudés et des pénalités y afférentes ; "aux motifs qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut s'exonérer de sa responsabilité

de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège social de la société Bred Banque populaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège administratif de la SA BRED Banque populaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude

les enquêtes et visites relatives aux obligations prévues par l'article 31 de l'ordonnance précitée sont ceux de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 mai 2000, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude