AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137231dcd58014677405963
19 mai 1998
19 mai 1998
société X... de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, qu'en énonçant que la société Facto communication n'avait perdu qu'une chance de gain
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10690
16 septembre 2020
16 septembre 2020
juge de rechercher si, pris dans leur ensemble et sur la totalité de la période au cours de laquelle le salarié soutient avoir fait l'objet d'une discrimination, les éléments invoqués par celui-ci laissent
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