La société Lebas industries, M.

Simone, Leger et Barou, et de MM. Q..., I... Alain, I...

que [I] [P] était propriétaire du bien légué à Mme [L], la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du testament ayant institué ce legs en ce qu'il portait sur la chose d'autrui au seul motif

[F] en qualité de légataire universel, à charge pour lui de délivrer les legs particuliers, dont celui de l'association Orphelinat de [5] (l'association). 3.

Y... puisse exercer "éventuellement" une profession de chauffeur d'un véhicule léger à condition de ne pas porter de charges, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise du 11 mars 1988, en

Philippe X... a demandé au tribunal de juger que le "don manuel de rente Pinay" ne constituait pas l'exécution d'un legs verbal de Mme Paule Z..., mais devait être pris en compte pour l'établissement de

28 août 2014 jusqu'au 17 novembre 2022, alors « que n'ont pas le même objet la demande en paiement des intérêts légaux et la demande en paiement du doublement du taux de l'intérêt légal dirigée contre

premiers juges et qu'il y a lieu de confirmer la décision dont appel" ; "alors que l'état de récidive n'a pas été caractérisé par l'arrêt attaqué qui est ainsi entâché d'un défaut de motif et de base légale

Alain Y..., à titre de legs particulier, les valeurs mobilières et le numéraire déposés dans divers établissements de crédit ; que, trois jours avant son décès, Mme Z... a signé un chèque au bénéfice de

en vertu de l'article 1011 du code civil et qu' en l'absence de délivrance du legs, Mme [XG] [C] n'est pas, en sa qualité de légataire, habilitée à exercer les droits d'un indivisaire sur les biens légués

que le fait de solliciter en 2012 l'envoi en possession de ce legs ne venait pas faire échec à cette renonciation ; 1/ ALORS QUE la renonciation à se prévaloir d'un legs, qui ne se présume pas, doit

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le bénéfice de la prescription abrégée prévue à cet article, réservé aux tiers acquéreurs de biens légués,

de ces constatations au regard des articles 900-2 et suivants du Code civil relatifs à la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs ; qu'elle a en outre privé sa décision de base

[D] [Z], a acquis l'intégralité des titres d'une société créée par la société Lema et à laquelle cette dernière, détenue par la société Financière lema, avait consenti un apport partiel d'actif portant

l'article L. 130-9 du code de la route a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code pénal, 7, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

. ; que les légataires ayant renoncé à leur legs, le tribunal a débouté Mlle Z... de sa demande en délivrance ; Attendu que Mlle Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000),

; qu'en laissant sans réponse les écritures de Mme [L] invoquant l'existence d'un legs fait hors part successorale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

O..., en qualité de représentant légal de R..., et Mme O..., agissant tant son nom personnel qu'en qualité de représentant légale de R..., ont obtenu en référé l'organisation d'expertises médicales afin

[P] [W] a mis en vente le bien immobilier constituant son legs. 2. M. [R] a assigné MM. [W] en paiement d'indemnités de réduction.