X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003), d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'abus de droit suppose la constatation d'une faute, d'un comportement déloyal ou d'une légèreté

par la société Groupe cardinal à l'occasion de la rupture de leurs relations commerciales, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'état de dépendance économique dans lequel

attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2021), [T] [Y] est décédé le 13 octobre 2014, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme [Y], et en l'état d'un testament olographe daté du 20 juin 2013, par lequel

la banque s'était constamment référée au droit de la consommation au cours de l'ensemble des instances ayant précédé l'arrêt attaqué ; qu'en déclarant dès lors recevable le moyen de la banque selon lequel

constituent pas des actes d'usage du testament litigieux ; "alors que constitue un acte d'usage de faux en écritures authentiques le fait pour un notaire authentificateur d'un acte de vente par lequel

Constitution, ensemble l'article 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'avenant n° 84 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes

Marmande ; "aux motifs qu'il résulte du certificat médical établi pendant le cours même de la garde à vue qu'Antoine Z..., qui s'est plaint au médecin requis d'avoir reçu des coups, présentait une légère

chute ; que les gendarmes de la brigade de Brie-Comte-Robert qui étaient intervenus sur les lieux vers 14 heures 15, ont remarqué que son haleine avait une forte odeur de vin et que ses yeux étaient légèrement

Y... un fonds de commerce de fruits et légumes en s'interdisant, par une clause du contrat, de lui faire concurrence, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juillet 1987) d'avoir dit qu'il avait enfreint

moindre abattement ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, tout à la fois déclarer que les constructions étaient légères

Toutefois, il est constaté que la notion de légèreté blâmable n'apparait pas dans cette décision.

X..., lequel rappelait avoir été autorisé à utiliser le titre d'agréé en architecture à la suite de deux jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juillet 1985 et du 26 novembre 1987

Z..., dans lequel il était précisé que le contrat de M.

Y..., daté du 30 novembre 2010, dans lequel il était stipulé que son auteur instituait légataires universels ses deux enfants, M. S... Y... et Mme F...

que celui qui présente le chèque au paiement a la qualité de porteur légitime et non de vérifier la correspondance entre le bénéficiaire mentionné sur le chèque et le libellé du compte bancaire sur lequel

procédure pénale et 328 du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; d Attendu que, d'une part, le refus, critiqué par le demandeur, d'entendre en cause d'appel le témoin Massignac, lequel

mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, le principe selon lequel