indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

fondées à saisir le juge du référé précontractuel pour mettre fin aux manquements d'une entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence les personnes susceptibles d'être lésées

des droits de ses salariés ; "3 ) et alors, en outre, que l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée

préjudice et ne concernant que la puissance publique " ; " alors qu'en statuant par ces motifs abstraits et d'ordre général, sans vérification des faits dénoncés par la partie civile, qui se prétendait lésée

constitution de partie civile de la commune du Grau-du-Roi pouvant impliquer différentes personnes, dont les dirigeants de l'EID et certains de ses membres, la commune du Grau-du-Roi, qui a pu se trouver lésée

des responsabilités auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

sous peine d'irrecevabilité, une seule variante ; qu'au terme de cette procédure, elle a attribué le marché à la société Bouygues ; que la société Quillery, candidate à l'appel d'offres, s'estimant lésée

l'article 698-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, relatif à l'instruction des crimes et délits en matière militaire, " sauf en cas de décès, de mutilation ou d'infirmité permanente, la partie lésée

condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

recherche des possibilités de reclassement du salarié est un préalable nécessaire au licenciement économique et doit sapprécier à l'intérieur de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartient ; qu'en lespèce

question préjudicielle qui lui est posée dans l'affaire C-99/15, en ces termes : « L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 peut-il être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à la personne, lésée

circonstance que le premier juge n'a jamais cru devoir prendre position sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile demeurait sans emport ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée

méconnaître les dangers courus par le personnel travaillant sous sa responsabilité en raison des vents violents existant dans la région et de l'absence de stabilité du matériel employé ; que toute personne lésée

tiers lésés des délits et quasi-délits qu'il peut commettre dans l'accomplissement de sa mission, la faute pouvant consister dans un acte positif ou une abstention ; qu'en conséquence, Mme D... a été lésée

l'intention frauduleuse nécessaire à la constitution du délit" (arrêt attaqué, page 4, 4) ; "alors qu'il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait lieu de poursuivre l'auteur d'un vol que les personnes lésées

alors qu'il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée