obtenir communication du dossier médical de l'assuré et d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie reconnaissant le caractère professionnel de la lésion

consenti le 6 mai 1961 une donation-partage portant sur divers biens immobiliers ; qu'après avoir assigné le 17 mars 1994 ses cohéritiers en liquidation de la succession, en demandant la rescision pour lésion

recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, toute aggravation de la lésion

les plus couramment observées sont principalement des lésions du mésentère dont on a vu leur fréquence croître parallèlement au développement récent de la ceinture de sécurité, ainsi que des ruptures

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les lésions

X... avait été victime au temps et sur les lieux de son travail, d'autre part que la caisse ne rapportait pas la preuve que ces lésions avaient une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel

prendre en charge au titre des accidents du travail les conséquences de l'accident du 15 juillet 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption d'imputabilité les lésions

le 11 mars 2017 et que son état de santé avait été consolidé le 4 mars 2018 ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge ces nouvelles lésions

Il n'existe donc aucune preuve que les lésions déclarées aient été contractées au temps et au lieu de travail.

donc à la cour d'appel, saisie d'une contestation sur ce point, de se prononcer sur l'imputabilité des lésions constatées par la caisse à la date de la consolidation à l'accident initial ; qu'en retenant

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que constitue un accident du travail la survenance d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que la cause de cette lésion

alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion

selon le moyen, que, selon le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 49-2959 du 31 décembre 1946, la surdité professionnelle s'entend d'un déficit audiométrique bilatéral, par lésion

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande fondée sur la rescision pour lésion ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action en rescision pour lésion d'une vente immobilière

L... et lui infliger une lésion au coude ayant nécessité dix-huit mois d'arrêt de travail et provoqué une inaptitude à exercer son emploi, monsieur O...

Mis d'une part, la constatation médicale des lésions a eu lieu 12 jours après le 28 février 2017 de sorte qu'il n'est pas établi que ces lésions médicalement constatées le 11 mars 2017 soient imputables

au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en adoptant les conclusions du médecin consultant commis en première instance, qui a évalué le taux d'incapacité en tenant compte des lésions

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 14 mai 2012, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions