; "aux motifs que, sur le cas de la société Lilium, créée en 1993, qui avait Bernard X... pour gérant et pour associé à 50 % Michel X..., cette société avait pour activité principale la gestion d'un

procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée in limine

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation présentée par le prévenu in limine

statuer dans le cadre exclusif de son devoir d'évocation après annulation du jugement entrepris ; "2) alors que, d'autre part, le grief pris de la nullité de l'ordonnance de renvoi est recevable in limine

déclaration de sa part, ne peuvent être utilisés à son encontre ; que José Y... doit être renvoyé des fins de la poursuite ; "alors que, premièrement, dès lors que José Y... n'avait pas soulevé, in limine

. ; que ce praticien, saisi de la même mission que son prédécesseur, a clos les rapports de ses investigations les 22 et 23 janvier 2002 ; que, par conclusions déposées in limine litis, Léon Raymond X.

reconnu à la barre par les prévenus que Mmes Annie Y... et Pascale A... ont acheté en Hollande 400 barrettes de haschich d'une valeur d'environ 23 000 francs ; qu'elles ont cédé à titre gratuit mais surtout

Lila, - Z...

rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

délivrée est conforme aux prescriptions prévues, à peine de nullité par l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1984, même si aucune violation de ce texte n'a été soulevée par le prévenu in limine

d'appel qui prononce une condamnation, alors que la citation à comparaître n'indique pas précisément la date à laquelle les travaux irréguliers auraient été exécutés ; qu'en l'espèce, le demandeur a, in limine

comptabilité faisait apparaître que le prévenu avait eu parfaitement connaissance de la mise en place de la procédure de vérification, qu'il avait ensuite rencontré le vérificateur à plusieurs reprises mais surtout

autorités sanitaires saoudiennes qui auraient décelé une maladie du bétail; qu'après avoir appareillé à destination de Port-Saïd (Egypte), le navire a finalement pu débarquer sa cargaison à Beyrouth (Liban

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine

nature il consiste à recueillir des renseignements auprès de tiers; qu'il n'y a donc pas la moindre violation des droits de la défense dans la façon d'agir de l'Administration fiscale; qu'au surplus

"alors que, premièrement, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur les conditions dans lesquelles la vérification s'est déroulée, dès lors notamment qu'aucune irrégularité n'a été invoquée in limine

dès lors, qu'à cette première phase de contrôle, les quantités de white-spirit vendues par Exxon et BP Chemicals étaient encore inconnues et la notion de mélange ignorée ; qu'au demeurant encore et surtout

activité ; que l'affectation de ce capital qui s'élève à la somme de 22 600 F CFP à des fins étrangères à sa cause et à l'intérêt social de la société, a prolongé artificiellement la vie de celle-ci, mais surtout

qu'il convient de constater que la qualité du signataire est suffisamment précisée par la mention selon laquelle il s'agit du juge délégué en vertu de l'article D.29 du Code de procédure pénale ; qu'au surplus

Liliane épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 février 2000, qui les a condamnés, pour dénonciation calomnieuse, les deux premiers à trois mois d'emprisonnement