Loïc, - Y...

... a cessé de rembourser les échéances en dépit de la restructuration intervenue par avenant du 31 octobre 1994 ; que, s'étant vue signifier par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire

[G], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Régions 3 : Attendu que la société FR3 ne s'étant pas pourvue en cassation, le mémoire produit en son nom est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 1997) et les productions, que les consorts

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 octobre 1995), que par jugements publiés au BODACC le 19 février 1992 la société

Joël Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 12 novembre 1998

interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'association L'interprofession des vins du Val-de-Loire

moins, en avaient eu connaissance; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2022), la société civile immobilière Loc@nota (la SCI Loc@nota), la société civile immobilière Royal patrimoine (la SCI Royal patrimoine), M. et Mme [R] et

V..., domicilié [...] , pris en qualité de directeur de la publication du Journal de Saône-et-Loire, 3°/ à la société Est Bourgogne média, société anonyme à conseil d'administration, ont le siège est

de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur en application de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Loire, société coopérative

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi

l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Blue Enerfreeze à la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val-de-Loire

si elle ne fait pas peser sur l'auteur de l'infraction une charge excessive par rapport à la gravité de celle-ci ; qu'en se prononçant par un motif général tiré de la nécessité de faire respecter la loi