Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

M. et Mme [B] (les locataires), auquel le bien a été loué de juin 2011 à septembre 2015, ont cessé de payer les loyers à compter du mois de mars 2012. 5.

Y... a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative lors de la première révision triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné

La société HMC fait grief aux arrêts de déclarer licite la clause d'indexation du loyer stipulée par le contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004 alors « qu'est nulle une clause d'indexation du loyer d'un

doit mentionner, à peine de nullité, que faute par l'autre partie d'avoir contesté le loyer proposé dans le délai de deux mois, elle sera forclose à l'expiration de ce délai et que le loyer proposé s'imposera

à bail à la société Sonimat selon acte du 10 octobre 1985, lui a, par lettre du 19 septembre 1995, notifié son intention de faire application, à compter du 1er août 1995, de la clause de révision du loyer

industriel, comprenant une promesse d'achat, la communauté des communes ayant la possibilité de lever l'option pendant un an entre le 28 février 2001 et le 28 février 2002 ; que le bail précisait que le loyer

ne peuvent déroger aux règles applicables à ces logements, en ce qui concerne le montant des loyers ; d'où il suit que l'article 40 VI de la loi du 6 juillet 1989 n'exclut pas l'article 17c de la loi

; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi à l'initiative du preneur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de

Les parties ne s'étant pas entendues sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé et ont invoqué, subsidiairement, devant

; qu'en retenant néanmoins que les sous-loyers perçus par M.

traduire en comptabilité le paiement du loyer ; qu'aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, seul le montant du loyer du bail renouvelé ou révisé doit correspondre à la valeur locative ; que

au moins égal au dernier loyer augmenté.

, à titre d'exception d'inexécution ; qu'en décidant néanmoins que la résiliation de plein droit du bail d'habitation fondée sur le non-paiement de loyers par M.

avec l'aide d'un prêt de l'Office central interprofessionnel de logement et d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition du nouveau loyer

X... s'étant opposé à une demande de son bailleur tendant à obtenir un réajustement du loyer, correspondant à la différence entre le montant des sous-locations et le montant du loyer principal, le CHRU

X... en paiement du montant des loyers à échoir, devenus exigibles, conformément aux stipulations contractuelles, à la suite de la défaillance de la société locataire ; que M.

d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement de l'allocation de logement familiale versée du 1er juillet 2003 au 28 février 2004 au motif qu'elle avait cessé de verser un loyer

locative proposée par l'expert et le loyer que la bailleresse a effectivement perçu, mais s'analyse en une perte de chance d'obtenir du juge des loyers commerciaux la fixation du loyer

au loyer de référence majoré applicable. 3.