fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors : « 1°/ qu'une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met

s'imposant à peine de nullité y compris lorsqu'il s'agit de statuer sur un incident ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que le ministère public a été entendu le dernier, ne met

part, faute d'avoir constaté que l'avocat appelé à compléter le tribunal, faute de magistrats, avait été pris dans l'ordre du tableau et qu'il était le plus ancien dans cet ordre, l'arrêt attaqué ne met

fait grief au jugement, d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met

que le bénéficiaire de l'effet, qui veut disposer des fonds avant l'échéance, et son banquier qui accepte d'escompter l'effet ; que si la mention "principal + frais" apposée sur un billet à ordre met

d'hypothèses envisageables et renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; 2 / que l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation ne met

président de la chambre de l'application des peines n'était pas obligé d'en tenir compte, et a ainsi fait preuve de partialité ; 3°/ que l'ordonnance n'est pas motivée, comporte des motifs erronés et ne met

[V] [J], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Sifra Meat, a formé le pourvoi n° W 20-21.949 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de

sommaires ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute énonciation quant à la demande ou à l'absence de demande du conseil de Dominique X... de participer aux débats, la décision de la chambre d'accusation qui ne met

délégué, seuls compétents désormais pour formuler l'avis prescrit par la loi ; que l'audition de la représentante de la DDE, dont l'identité n'est au surplus pas précisée par l'arrêt qui ainsi ne met

ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'existence entre deux fonds d'un passage privé ouvert à la circulation du public met

A... ont, par acte notarié du 20 janvier 1981, acquis l'usufruit d'un appartement dans un immeuble dénommé "résidence du Bel Age" qui accueille des personnes du troisième âge et met à leur dispostion un

prestations versées à la victime ; Attendu que Mme Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Y... seule et entière responsable de l'accident, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui met

[E], huissier de justice, a pu avoir la parole en dernier, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, de sorte qu'il est dépourvu de base légale au regard de l'article 6

l'opérateur sur le procès-verbal, alors : 1°/ que la Cour de cassation considère comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le seul signataire, aussi bien l'agent qui met

prescrite la demande de fixation d'un honoraire de résultat au titre des arrêts de la cour d'appel de Versailles des 22 mai 2008 et 22 mars 2012, alors « que le prononcé de la décision de justice attendue ne met

travail lui était imputable et produisait les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors selon le moyen que : 1 / seul l'examen pratiqué par le médecin du travail met

les mêmes locaux ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande principale alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a contrat de bail dès lors que le propriétaire met

modèle déposé et enregistré par l'INPI de procéder à une saisie-contrefaçon sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909 n'est pas constitutive d'une faute génératrice de responsabilité dès lors qu'il ne met

qu'il s'ensuit que viole les textes précités l'arrêt attaqué, qui organise le cumul des préjudices de la victime décédée, toutes causes confondues, et des préjudices moraux de ses ayants droit, et les met