portant sur la fraiseuse faisait partie des contrats cédés par le jugement arrêtant le plan de cession du 28 mai 2003 et que la société Mécanique Deville, cessionnaire, qui a repris le contrat de crédit-bail

X... mécanique, pour se réserver la possibilité de lui demander la restitution des matériels donnés en crédit-bail, détenus par cette société puis vendus dans le cadre de sa liquidation judiciaire, la

branche : Vu les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par jugement de divorce du 27 octobre 2006, homologuant la convention signée par ses parents, la résidence de l'enfant Mélanie

Y..., 2°/ Mme Mélanie Y..., 3°/ M.

Guy X..., demeurant à Saint-Melaine-sur-Aubance (Maine-et-Loire), ZAC de Treillebois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Mosellane de Mécanique "SMM", société anonyme, dont le siège

La société Pièces auto gaz exploite une activité de mécanique automobile dans ces locaux que lui a donnés à bail la SCI Pièces auto gaz immobilier. 3.

: Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 2012), que par acte du 14 janvier 2000, après résiliation anticipée d'un bail

X... un bail commercial portant sur un terrain situé au  [...], [...]  

Toulon (Var), parc des Oeillets, bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société de terrassement mécanique

de la commune ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que la présomption posée par l'article L. 161-3 du code rural étant combattue et écartée par les termes du bail

Sur l'installation à Pantin : la société MOULE ET MECANIQUE A... a pu obtenir de son ancien employeur qu'il lui confère un bail précaire de courte durée dont le seul objet était de lui donner le temps

Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Vaux le Penil (Seine-et-Marne), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Bazin, 6°) M.

l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2011), que les époux X... occupent un appartement appartenant à la société civile immobilière Logevi (la SCI) ; que la SCI a assigné les époux X... en résiliation du bail

», condition qui est respectée par le preneur et « en particulier le dépôt et le stockage de pièces mécaniques et accessoires de véhicules automobiles ».

Z... d'établir que sa femme avait accepté de consentir un bail aux consorts Y... mais à ceux-ci d'établir que Mme Z... refusait de signer ce bail, en sorte que l'arrêt a inversé la charge de la preuve,

et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires d'un logement donné à bail

matériel ayant consenti deux contrats de crédit bail à la société AP, la banque a garanti l'exécution des engagements résultant de ces contrats à concurrence de 50 % des sommes restant dues ; que la société

commercial : « A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer comme en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou une

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2011), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 2009 et 19 janvier 2010 de la société Chasse mécanique