sur le degré de probité ou de capacité à agir des emprunteurs qu'elle présente, ceci incombant exclusivement au mandant, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil, ensemble les articles L.

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi est due à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant

produisent leurs effets dans le patrimoine du mandant ; qu'ayant exercé la faculté de rachat auprès de la Diac, en tant que mandataire de M.

; que, dès lors, l'arrêt, qui relève que la sanction de ce défaut est uniquement destinée à protéger le mandant, pour refuser d'appliquer cette sanction, ne tire pas de ses constatations les conséquences

être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même, l'huissier ayant préalablement reçu de la part de son mandant

;y avoir lieu à application de la clause pénale et de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1° / que la charge de la preuve de la nullité d'un mandat de recherche immobilière incombe au mandant

En outre, il appartient au mandant de rapporter la preuve d'une telle faute.

procédure, les conditions dans lesquelles la personne peut être déférée devant le juge des libertés et de la détention du lieu d'arrestation ni celles dans lesquelles elle comparait devant le juge mandant

.. fait grief à l'arrêt de sa condamnation à restitution au profit de la BNP, alors, selon le pourvoi, 1 ) que lorsqu'un solvens effectue un paiement en qualité de mandataire, pour le compte de son mandant

remplir sa mission constituait une carence grave au sens de l'article 9 du contrat de mandat exclusif et a rejeté sa demande en paiement d'indemnités pour résiliation du mandat aux torts exclusifs du mandant

l'arrêt d'avoir écarté sa demande relative à l'application du statut des agents généraux alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de territorialité du contrat d'agence oblige la société mandante

le développement de la clientèle du mandant, et ce notamment par tout procédé permettant de favoriser la conclusion de nouveaux contrats (CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18) ; que la

[M], huissier de justice, qui a engagé une procédure d'exécution qu'il savait ne pouvoir prospérer et avoir relevé qu'il lui appartenait d'informer son mandant de l'impossibilité d'exécution, le tribunal

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

la résiliation du contrat d'agent commercial conclu avec la société Mondo déco et de rejeter l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que seule une faute grave, qu'il appartient au mandant

de contrat ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les rapports entre l'agent commercial et le mandant

registre spécial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 du décret du 23 décembre 1958 ; alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise du mandant

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants