SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, 20 MARS 1961) QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DANS CETTE VILLE

Z..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (les MMA), une mission de maîtrise d'oeuvre complète en vue de la construction d'une maison individuelle ; que le lot maçonnerie a été confié

B... comme maçon, a été remplacée, au mois de mars 1982, par celle inférieure d'ouvrier qualifié (OQ2) ; que M. B... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M.

Y..., fondé sur le refus d'effectuer un travail de démolition d'un mur, aurait été justifié dès lors qu'il avait été employé comme concierge en raison de sa qualité de maçon sans rechercher si le fait

La Selarl Mandon ès qualité de liquidateur judiciaire de M.

travaux dans l'entreprise utilisatrice par un sous-traitant, il appartient au chef de l'entreprise intervenante d'engager la procédure prévue par l'article 4 du décret du 29 novembre 1977 en vue de définir

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... en payement d'un arriéré de charges, ce dernier a opposé à la demande le moyen tiré de l'irrégularité de la création de l'association syndicale ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'ASL

le 15 juillet 1992 et que, le 9 septembre 1994, les époux X... ont sollicité la résolution de la vente et des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSON, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGE PAR MOREL DE LA TRANSFORMATION

1°/ que le principe du contradictoire impose à l'URSSAF d'observer un délai suffisant entre l'avis du contrôle et le contrôle, afin que l'employeur soit à même de réunir l'ensemble des documents demandés

et de Manon, demanderesses au pourvoi n° X 14-28.826.

de Mme M..., gérante de cette entité ; qu'il suffit de relever que Mme M... a admis, a minima, qu'il faisait le ménage du manoir, notamment en nettoyant les carreaux ; qu'il sera dit que M.

X... s'est opposé à cette demande et une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour ordonner la compensation entre la somme due par M.

étendues à la responsabilité que peut encourir le sous-traitant envers l'entreprise titulaire du contrat de louage d'ouvrage, dans les mêmes conditions et pour les dommages de même nature que ceux définis

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le devis définitif de maçonnerie accepté par le maître de l'ouvrage le 26 janvier 2000 prévoit l'élévation d'un mur en maçonnerie de pierres de réemploi, pignon et façade jardin ainsi que l'élévation d'un

Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.