janvier 1965 et d homicide involontaire ; " aux motifs que le 25 janvier 1996 à Paris, vers 9 heures du matin, sur un chantier de ravalement d immeuble confié à la SA Art et Nuances, Mohamed Y..., artisan

, prévenu - LA SOCIETE PERTHUY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1997, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné le

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite du décès de Jean-Marc A..., M.

l'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire Attendu que le mémoire produit le 3 mars

société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que le maître de l'ouvrage concluait à la condamnation in solidum de l'entrepreneur principal et des artisans

Messaoud X..., artisan, en arrêt de travail du 24 février 2002 au 17 mars 2002, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui a été adressé que le 24 juin suivant ; Attendu que pour condamner la Caisse

de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Vu l'ordonnance de radiation du président de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 mars

X..., artisan, qui travaillait au sommet d'un tapis roulant de la société Roussey (la société), est tombé lorsque M.

X... a déclaré travailler comme chauffeur Uber pour obtenir un complément de revenus ; que les juges retiennent que, le 24 mars 2015, les policiers ont constaté que le véhicule Audi de M.

2 / que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan

; 2 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan

industrielles et commerciales est subordonnée à l'assujettissement à la taxe professionnelle et à la qualité de commerçant ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale des artisans

R..., artisan boucher, était le gérant et associé unique, a conclu, le 4 mars 2014, un contrat de franchise avec la société Distribution Casino France (la société DCF) en vue de l'exploitation, sous l'enseigne

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M.

en examen, entre autres infractions du chef de subornation de témoins, a délibérément cherché à entraver les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire ; qu'en effet, Joseph Y..., artisan

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation M.

Lacas, épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

le cas où elle existe de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ; que la cour d'appel, qui a condamné Mme X... au paiement des cotisations sociales liées à l'activité professionnelle de son mari