COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que par acte du 13 mars

recommandée, en date du 29 mars 2006, avait été envoyée aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du code de procédure pénale ; "alors qu'il résultait des pièces de la

de la société LME, le 23 mars 1999, une somme de 353 422,59 francs après avoir opéré une compensation entre les sommes payées au titre du marché d'une part, et d'autre part le montant du solde débiteur

5 octobre 1993), que la société Eurest France, qui assurait le service de la restauration collective de l'association MER, n'a plus assuré ce service à compter de la fin du mois de février 1992, le marché

de change de 1 908 820,19 francs à échéance du 31 mars 1992, a accepté à l'ordre de la même société une autre lettre de change de 1 646 853,98 francs à échéance du 30 avril 1992 ; que la société Sicmeg

Badr, la location d'un appartement pour une durée de trois ans ; que, par lettre du 29 juillet 1988, le bailleur a proposé à M. Y...

Z... en qualité de cadre commerciale, Mme P... a été convoquée par lettre du 12 février 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 4 mars suivant à l'issue duquel elle

[S], se présentant comme le représentant légal de la société Artémisia Finance, personne morale au nom de laquelle cette lettre est adressée et qui, n'étant pas partie au marché liant la société Campus

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 octobre 1997, qui, dans les poursuites suivies contre Tony JABBOUR, Marie-Antonia TOULON, et l'imprimerie MATCH

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1999, qui, l'a déclaré coupable d'infractions au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la

du 2 mars 1989, elle a présenté sa démission ; que le 29 mars 1989, la société SCOP a engagé contre elle une instance prud'homale pour obtenir le remboursement d'avances et d'indemnités de congés payés

déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde du 1er au 7 janvier 2001 ; que, par lettre

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc

Dominique X..., domicilié Cabinet Foch avocats, [...], contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Laurence B..., prise

pour faute grave par lettre du 16 mars 2015. 2.

portant sur la fabrication d'une ligne de pliage destinée au montage de boîtes aux lettres ; qu'elle a joint en annexe au marché des lettres de la société X...

Licencié pour motif économique par lettre du 31 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Louis, demeurant "La Couteaudie", Lacropte (Dordogne) Vergt, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 2ème section), au profit de Monsieur Y...