(NAF=553A ou 553B restauration ou restauration rapide) est identique (Pièce n° 24)" ; que "selon cette attestation, les coefficients de marge globale et de bénéfice brut de la société L'Alpe d'Huez sont

X..., dirigeant de la société OS prouvant le mécontentement des franchisés ; qu'aux termes d'une lettre du 24 septembre 1993 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Au cours du mois de mai 2019, le salarié a été licencié. 3.

[B], il s'impose d'examiner d'abord les dispositions de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; qu'enfin, la manière dont la défense de M.

d'erreur inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle" et retenu que cet écart avait provoqué dans l'esprit du franchisé "une erreur sur la rentabilité de son activité" imputable à des manœuvres

2001, et par l'article 131-21 du code pénal qu'à compter de la loi du 5 mars 2007 ; qu'en outre la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition résulte de la loi du 27 mars 2012 ; qu'en

FROUIN, président Arrêt n° 1931 FS-P+B Pourvoi n° F 15-16.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Le 19 mars 2013, 700 kilogrammes de cocaïne ont été saisis à bord de cet avion par les autorités dominicaines. 3.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

X... était ouvert dans les livres de l'agence de Paris de la banque français transatlantique, compte sur lequel il recevait sa marge ; qu'en outre, il ressort de l'enquête que c'est de Paris que M.

X..., disposant d'une adresse française, à la société Yahoo !

, de la SCP Duhamel, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Francis Z..., - M. G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., de nationalité nigériane, ayant été condamné, par la chambre des appels correctionnels, à une peine d'interdiction du territoire français, le préfet a pris, le 15 mai 2017, un arrêté de placement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant