X..., Mme X..., épouse Z..., et Mme X..., épouse A..., ses trois enfants issus de son premier mariage ; que, le jour du décès, Mme Y... s'est rendue dans une banque, en compagnie de l'épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

résulte du dossier que la notification destinée à Martine Z..., épouse X..., avait été adressée à son ancienne adresse à Longeville-sur-Mer et non "à la dernière adresse déclarée" au juge d'instruction

à celui demandé à la profession d'infirmière psychiatrique ; que cependant, Martine Y... avait repris son emploi après la date de consolidation des dommages pendant plusieurs mois avant d'être licenciée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, lorsqu'est posée, comme en l'espèce, la question de l'aptitude physique requise des marins à bord, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application du Code du travail maritime sans violer les dispositions

, des articles 111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... ne conteste plus que la dissimulation des recettes imposables a, été commise de manière intentionnelle ; qu'elle fait valoir qu'ayant fait le choix de payer la TVA due par son mari (280 000 francs

Z... avait eu, sous la conduite et en présence de son associé et conseiller Maurice X..., ce que son avocat qualifie dans son mémoire d'entretien, exclusif par conséquent d'interrogatoire ou d'audition

mandat si l'institution n'a pas été renouvelée"; que, comme il a été rappelé ci-dessus, l'employeur a expressément consenti à la réintégration de Martine Y... dans son mandat de membre titulaire du

ou au préjudice de cette société, avec qui il était lié par un contrat d'exclusivité, entraînait pour Martin X... l'impossibilité de continuer à remplir son mandat de courtage", que "la rémunération de

déclarée par son mari auprès des organismes sociaux, être inscrite au registre unique du personnel, et être destinataire de bulletins de paie et du salaire correspondant à son activité ; que c'est, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

X... coupable de recel de vol et, en répression, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende ; "aux motifs que Martine X..., en raison de son étroite participation à

représentant et un marin ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime constitue un contrat d'engagement maritime ; qu'aux termes de la convention liant M

X... recevable en ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que l'action est valablement engagée dans le délai de la prescription si le marin saisit l'administrateur dans l'année qui suit son débarqement

épouse un syndrome dépressif aigu le rendant très vulnérable et que Martine Y..., épouse Z..., au même moment, connaissant son état de faiblesse, a suscité sa compassion par ses pleurs pour obtenir de