X... qui conservait ses droits d'auteur mais ne peut être concerné par la variation de plus-value que peut réaliser le producteur ; que M.

existante ; que la délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction au même lieu d'un ancien bâtiment après sa démolition ; que cette reconstruction, fût-elle à l'identique, ne peut

donc statuer en audience publique" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 201, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe selon lequel le juge ne peut

suppléant par ordonnance du premier président du 6 septembre 1988 ; Qu'il s'en déduit que l'ordonnance du premier président a nécessairement été prise avant l'ouverture des débats et que le moyen ne peut

Mathieu X..., 4°/ M. Z...

créanciers représentés par le liquidateur judiciaire seront insuffisantes et, que, distinctement de ceux de ces créanciers, les consorts A... ont individuellement subi des préjudices spéciaux, tenant à des pertes

Mathieu X..., titulaire d'un mandat représentatif, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1994, après autorisation devenue définitive du 28 octobre 1994, du ministre du travail ; que M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la

revêtir la qualité d'un acte d'instruction puisqu'elle n'avait comme dessein que celui de rappeler à la partie civile les règles restrictives posées par la loi en matière d'instruction préparatoire et

ses propres dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la conduite déloyale de l'employeur et les dommages et intérêts fondés sur l'article L. 1222-1 du code du travail, Madame Mathilde

Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière

mois et à une amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 10 avril 1996 une délégation de pouvoirs en matière

Mathieu X..., demeurant Ferme de Nozet, 51230 Connantre, 8 / M. Nicolas X..., demeurant 04190 Dabisse Les Mées, 9 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Mathilde Léa Z..., demeurant ..., 80300

de sécurité, à l'exclusion de tout autre salarié inférieur sur le plan hiérarchique, fût-il agent de maîtrise; que, chef de chantier ETAM, Germain Buquet disposait de façon autonome de moyens en matière

Pierre X..., demeurant Junicaud à Saint-Mathieu (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M.

[U] [I], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

recouvrement des sommes fraudées, que la juridiction pénale, même lorsqu'elle ne prononce pas de condamnation, reste compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du même code, peu