la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, prive encore une fois sa décision de base légale au regard des textes susvisés, la cour d'appel qui constate d'abord que l'arrêt querellé

de spéculation foncière à des fins politiques pour nuire à François Y...en période d'élections régionales, laissant entendre qu'ils agissent ainsi au profit de l'extrême droite ; 1) " alors qu'en matière

reprochant à la prévenue de ne fournir aucun élément concret et précis de nature à rendre ses dénégations crédibles, la Cour inverse les règles et principes qui gouvernent la charge de la preuve en matière

Said, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, statuant en matière correctionnelle, en date du 16 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

(querre en argot manouche) la cour ne peut qu'analyser comme totalement à charge ces mots "on est arrivé à quelle heure sur la querre de ces morts-là?

en vigueur ne sont constitués qu'en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément; qu'il en est ainsi en matière

moyens de défense et documents présentés par le prévenu pour sa défense doivent être examinés par les juges du fond ; qu'en cause d'appel, Pierre X... indiquait qu'il avait délégué ses pouvoirs en matière

Louis X..., conseiller appartenant au Front national, a déclaré : "maintenant, ce n'est plus LGBT, vous avez ajouté donc lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels, intersexuels, queers and friendly.

s'il était fait usage de ces pièces au cours de l'interrogatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le juge d'instruction n'avait pas fait usage, au cours du procès-verbal d'interrogatoire, des pièces querellées

sur la nullité d'une extradition accordée à la France, doivent dans ce cas observer les règles ordinairement applicables devant elles ; que le demandeur amalgame à dessein les délais applicables en matière

, par l'article 215 du Code des Douanes, ne saurait être retenue ; qu'il n'importe, en effet et nonobstant les observations de l'expert commis par la Cour dont la mission consistait à déterminer la matière

surveillances effectuées par les policiers dans le cadre de leurs enquêtes ont trouvé et continuent de trouver leur fondement dans ces dispositions admises par la jurisprudence ; que les opérations querellées

ressortir, d'une part, que les intérêts des clients en question auraient été concurrents de ceux de la salariée, d'autre part, en quoi il serait résulté de l'émission des virements querellés

l'instruction et de faire connaître à ce moment les demandes qu'il jugeait utiles à sa défense ; que les éléments recueillis lors de l'instruction seront analysés avec les réserves habituelles en la matière

. ; " aux motifs que si le délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette

combinée des dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles 22 et 48 de la loi précitée du 11 juin 1985 et de son décret d'application n° 86-1358 du 24 décembre 1986 que, sauf matières

dès lors que les investigations en étaient à leur début et qu'une mise en examen n'était pas encore envisagée ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à l'annulation sollicitée, alors que le réquisitoire querellé

prévenus, pour contester le caractère diffamatoire de ces propos, se prévalent de la liberté accordée aux organes de presse dans l'utilisation d'un titre « accrocheur », de l'imprécision des propos querellés

tenant compte des observations qui lui ont été éventuellement présentées par les parties, nonobstant la carence du ministère public (Cass. crim., 20 juin 2012) ; que l'examen de l'ordonnance de renvoi querellée

devant un nouveau juge de l'irrégularité de celle-ci à un moment où nul ne peut ignorer que les résultats de cette mesure ont déjà emporté la conviction de plusieurs juridictions compétentes en la matière