AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244dcd58014677414613
26 octobre 2004
26 octobre 2004
X..., salarié de la société Matra systèmes & information devenue société EADS système & défense électronics, qui bénéficiait jusqu'en 2000 d'un jour chômé et payé le 11 juin dit "Saint-Amable d'été", a
Source officiellePage 4 sur 19
cr
IS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suiviec/Emile X
613724e1cd58014677419254
6 mars 1990
6 mars 1990
Guillou en remplacement de M. de Mathan appelé à d'autres fonctions et la procédure subséquente diligentée par le même magistrat ; " alors d'une part que l'ordonnance incriminée a été signée par M.
Source officielle