contre-enquête, a donc violé l'article 9 du Code civil, l'article 8 et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que Mme A... invoquait dans ses conclusions d'appel le fait que Matthieu

estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles; - leur situation respective en matière de pensions de

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 décembre 2014), rendu en matière de référé, que l'Eurl Réso-Lution (la société), créée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, de leur qualification et leur situation professionnelles, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière

Y... et la société Ordinateur express font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue pas une modalité du plan de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique du chef d'abus frauduleux de la faiblesse d'autrui n'est pas prescrite, alors : « 1°/ que la prescription, en matière d'abus

Z..., l'arrêt énonce qu'en matière de saisie-immobilière la consignation des fonds par l'adjudicataire équivaut au paiement et que les fonds ne sont pas entrés dans le patrimoine du débiteur, entre le

d'aucun patrimoine sans prendre en considération les droits que retirera l'épouse de la liquidation de la communauté a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil;

Mathieu X..., ont assigné M.

de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en matière d'action paulienne, seuls les éléments de patrimoine liquide du débiteur doivent être pris en considération pour établir

la cour d'appel s'est bornée à relever que les documents erronés avaient nécessairement contribué à ce que la banque décaissât les fonds prêtés par erreur, n'ayant pas eu connaissance d'éléments patrimoniaux

En revanche, il justifie des frais exposés pour leur fils Mathieu, lesquels iront croissants à l'avenir, compte tenu de la progression normale d'un adolescent dans ses études.

d'investissement ; que pour écarter la responsabilité de la banque, les juges du fond ont relevé que lorsqu'elle était entrée en relation avec la famille X..., elle avait établi un « projet patrimonial

société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société Les Jardins du moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Sésame patrimoine

de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière). 7.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries et faux témoignages en matière