un commerçant qui dispose d'une implantation ancienne et dont la requête du 26 avril 2004 précise "que tous ses commerces se trouvent en Indre ou dans les départements limitrophes" ; que le montant modéré

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'arrogeant le pouvoir de modérer d'office le montant de l'indemnité de résiliation qui n'était pas pourtant constitutive d'une clause pénale seule susceptible

d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une expertise technique dans les formes du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur, a notifié à Mme X..., justifiant depuis 1964 du ticket modérateur

, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société SCIC Habitat Ile-de-France, société anonyme d'habitations à loyer modéré

l'accident, aucune signalisation provisoire n'était en place sur le lieu de l'accident ; que cependant, l'état des véhicules montrait que le choc avait été violent et que malgré son affirmation d'allure modérée

le docteur [T] et visé par l'arrêt de cette cour en date du 10 décembre 2019, permet de relever que le 19 avril 2019, Mme [E] [O] épouse [B] présentait « une altération des fonctions intellectuelles modérée

les frais de transport relatifs à son affection seraient pris en charge ; qu'après expertise médicale, la commission de recours amiable a refusé à Mme X... le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur

. ; les éléments de la procédure démontrent donc qu'il convient de confirmer la déclaration de culpabilité ainsi que la peine qui fait une application très modérée de la loi pénale pour cette journaliste

manifestement excessif, le juge des référés ne peut allouer une provision, à valoir sur le montant de la clause pénale, dès lors qu'il ne dispose pas du pouvoir, que seul le juge du fond détient, de modérer

P., seul responsable de la gestion des habitations à loyers modérés (HLM) de la ville de Paris, bien que non expressément désigné dans l'article mais étant parfaitement identifiable, et l'accusation de

Y... qui circulait, comme il en avait le droit, sur son couloir gauche de circulation à une vitesse modérée, admise par les juges, de 65 à 70 km/h, ne constituait pas une faute retirant à la faute inexcusable

-323 du 25 mars 2009, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré

H... avait demandé au tribunal de « supprimer la clause pénale, à tout le moins, à la modérer » ; qu'au soutien de cette demande, M.

profit duquel un logement avait préalablement été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire à son contrat de travail, après la vente de l'immeuble à une société d'habitations à loyer modéré

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable de complicité d'abus de confiance relativement au détournement de fonds commis lors du non-remboursement des sommes avancées au titre du ticket modérateur

directe de l'infraction, le document en question excluant expressément les travaux décidés postérieurement à sa signature ; que le trouble de jouissance invoqué apparaît également établi, bien que modéré

Centre et/ou la société B Industries , ... 74 460 Marnaz, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole, et/ou la société Le Bargy, ... 74 460 Marnaz, M et /ou Mme Yves X... et/ou la société Le Mole,

maître de l'ouvrage ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en estimant que ce retard était pénalisable, a violé les articles 1787 et suivants du Code civil ; alors, 2°/ que si le juge a le pouvoir de modérer

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; que l'indemnisation peut être modérée

juge n'ait précisé son caractère définitif ; qu'au cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard dans l'exécution, le juge procède à la liquidation de l'astreinte ; qu'il appartient au juge de modérer