ce calcul, si bien que ni la mention du montant du capital restant dû et du taux d'intérêt conventionnel annuel, ni l'annexion de l'acte de prêt à la déclaration de créance ne suffisent à préciser le mode

industrie de Nouvelle-Calédonie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33 de l'accord de branche industrie dont l'application annuelle est obligatoire, prévoit une gratification annuelle dont le mode

l'avoir condamnée à restituer le montant de la délégation faite à son profit alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 107, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'est licite tout mode

431 140 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont nuls de droit au sens de l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985 les modes

de retraite correspondantes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a repris à son compte les motifs de l'arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris qui avait estimé que le mode

[T] n'aurait pas transmis le mode opératoire à M. [U] à l'occasion de la visite préalable, M.

preuve que la décision de révocation est justifiée par la nécessaire préservation de l'intérêt social ; qu'en énonçant que "le conseil d'administration est ainsi totalement souverain dans le choix de son mode

de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la même manière ; qu'il incombe, en conséquence, à celui qui réclame le maintien de l'assiette et du mode d'une servitude de passage pour

société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DE PARIS DE LA MODE

kilométriques versées aux inspecteurs et n'avait formulé aucune observation, la cour d'appel, en considérant que le contrôle n'avait pu porter sur ce poste faute pour le livre comptable d'indiquer le mode

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRE Dominique, Conseiller Municipal de la Motte Ternant à Saulieu

grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le brevet français n° 85 15 942, alors, selon le moyen, que dans des conclusions demeurées sans réponse, les sociétés Peters et Andreas, pour soutenir que le mode

fin de non-recevoir alors, selon le moyen, que la demande de report de la date de cessation des paiements, dont la nature est contentieuse, implique l'assignation du débiteur ; que l'irrégularité du mode

d'achèvement ; Attendu que la Caisse générale de retraite du personnel des Caisses d'épargne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'égard de la société Caixabank, alors, selon le moyen, 1 / que les modes

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, fondée sur la modification du mode

contraire le juge d'instance a méconnu la portée de l'article L. 114-13 du Code de la mutualité ; et qu'aux termes de l'article L. 114-4 5 du Code de la mutualité les statuts doivent seulement prévoir le mode

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de

Gérard X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte Ternand