étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 23 mai 2001, au profit de la SCP Dargent-Morange, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 octobre 2003 ; Attendu

Morange étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la bailleresse a assigné ce dernier en paiement d'une indemnité d'occupation depuis la date du jugement d'ouverture de la procédure jusqu'à celle

étant nommée représentant des créanciers ; que le 10 août suivant, la banque a déclaré une créance d'un certain montant correspondant au solde du prêt devenu exigible déduction faite du solde créditeur

montant de 87 357,98 euros encaissé le 12 septembre 2006, - un chèque d'un montant de 50 915,40 euros émis le 23 novembre 2006 et encaissé le 18 décembre 2006, - un chèque d'un montant de 310 216,84 euros

société Icoa a demandé reconventionnellement la réparation de ses préjudices; Attendu que la société Delattre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts d'un certain montant

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il importe peu que le montage

X... qui déniait formellement être l'auteur de l'enregistrement du message d'amour qui lui était reproché et qui lui paraissait être un montage de son épouse, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code

Oseo Financement a sollicité l'admission d'une créance de 105 933, 17 euros à titre d'indemnité de résiliation, qui a été contestée par la société civile professionnelle Jean-François Dargent, Bernard Morange

000 francs (3 500 F x 12 mois) viendra réparer la gêne éprouvée par celle-ci dans les conditions habituelles de l'existence ; qu'en conséquence il sera alloué à la partie civile une indemnité d'un montant

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

Z... ; Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

Pierre X... ; Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

X... ; Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.