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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720f1cd580146773efaf6

Cassation

24 février 1989

24 février 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb1d

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société des Etablissements Mailfert et compagnie et

Source officielle
CC

comm

613720f3cd580146773efbd4

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efce7

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Luc Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720f6cd580146773efd97

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme Société d'Etudes Travaux

Source officielle
CC

comm

613720f9cd580146773eff3d

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Industrielle de Boissons

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f002b

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f002d

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f002e

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f0033

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Sipa-France, de la SCP Waquet et Farge

Source officielle
CC

comm

613720fdcd580146773f0155

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Enico

Source officielle
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comm

61372102cd580146773f039f

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM.

Source officielle
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comm

61372107cd580146773f0608

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Socoval "Guy X...", de la SCP Riché

Source officielle
CC

comm

61372107cd580146773f0692

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle
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comm

61372110cd580146773f0ae9

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Blanc, avocat de la Société française des pétroles BP, de Me Pradon, avocat

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Donne défautc/M. Z

613720d3cd580146773eeb3c

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M.

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comm

613720d6cd580146773eecfd

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Labo Industrie

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613720d7cd580146773eed5b

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Lonfondis Centre

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613720d8cd580146773eedf5

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Cossa, avocat des sociétés Ibis et United intermarine ltd, de la SCP

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comm

613720e6cd580146773ef4f6

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me X..., avocat de M. X... Michel, les conclusions de M.

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