Lacoste (la société Lacoste), mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1989) de l'avoir condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la personne morale

siège est ..., 3 / la société Chamlys, société anonyme, dont le siège est Drève du Bailly, 59850 Nieppe, 4 / la société Flamenlys, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société Le Bacus

Brahim X... pris en sa qualité de gérant de fait de la société Le Bar de l'Europe, pour l'année 2008, puis cantonné la condamnation de M.

: Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle GARREAU,BAUER-VIOLAS

Crédit touristique et des transports C2T et la Banque monétaire et financière (les banques) ont accordé le 10 février 1993, un prêt de restructuration d'un montant de 12 700 000 francs à la société Royal Bar

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Forestalia Renovables SL, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2019), le 25 août 2008, la commune des Baux-de-Provence (la commune), propriétaire de carrières communales données à bail à la société Cathédrale d&

baux de locaux d'habitation ou à usage professionnel ; que la fraude consiste, par des procédés déloyaux, à se soustraire à une règle obligatoire ou prohibitive ou à obtenir un avantage matériel ou moral

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sécurité protection feu, (SPF) venant aux droits de la société Sopro-Bat

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2004) et la procédure, que Mme X..., assistante de direction à la société Garage du Bac

Caisse d'assurances accidents agricoles (CAAA) invoquant l'application cumulative des articles 903 et 904 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, applicable dans les départements du Bas-Rhin

ce métier, dans des conditions identiques aux salariés ayant obtenu ce diplôme, d'une manière qui donne toute satisfaction ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant que la salariée avait le niveau Bac

ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal, par jugement du 16 mai 2000, a arrêté le plan de cession de l'entreprise à la société Futura finances (société Futura) ou à toutes personnes morales

(les époux X...) ont été perdus ; que les époux X..., qui ont prétendu que le décès de leur enfant en bas âge survenu quelque temps après son arrivée à destination, était imputable à la perte de leurs

Mme [P] [J] a ensuite saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à sa fille, Mme [V] [J].

. ; que les GFA ont, ensuite, consenti des baux à ferme à M. Thierry X... ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Haute-Normandie, ainsi que M.