AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723cccd5801467740e4ee
20 décembre 2001
20 décembre 2001
45, rue Chabaud, BP 2084, 51073 Reims Cedex, défenderesse la cassation ; En présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, domicilié en son Parquet, place Myron
Source officiellePage 4 sur 6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300198
9 février 2010
9 février 2010
l'acquéreur en demeure de l'accepter dans un délai déterminé, sauf renonciation de ces derniers à poursuivre la vente ; qu'en consentant sur une partie des biens que la SCI se proposait d'acquérir des baux à Mylène
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