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décédé des suites d'un accident de la circulation dans lequel seul son véhicule, assuré auprès de la société GMF, était impliqué; que Mme Y..., veuve X..., a demandé, pour elle-même et ses deux enfants, Nicolas

Source officielle

613725decd58014677421257

Cassation

14 février 2001

Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

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6137268acd580146774265e5

Cassation

17 octobre 2001

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Source officielle

61372672cd58014677425a5b

Cassation

24 septembre 1997

PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

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61372696cd58014677426cf4

Cassation

31 octobre 2006

penser que Géraldine X... avec qui il avait déjà eu des relations sexuelles, était consentante, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si Guehi Y... n'avait pas agi par violence, contrainte, menace

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6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

du transporteur ; que, lors du contrôle, il a été constaté que Manuel Z..., salarié de la SARL Euro Service A..., Pascal B..., salarié de la SARL Alex, Christian C..., salarié de la société Rapid Messagerie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110493

Cassation

5 septembre 2018

Z..., et par les contrats d'assurance vie dont elle a bénéficié ; - que l'assistance fournie par Mme Nicole X... n'a procuré aucun enrichissement à Mme Nicole Z... ; que si l'assistance complémentaire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100658

Cassation

10 juin 2015

pour son mari n'est aucunement caractérisé dans un contexte conjugal marqué par l'infidélité établie du mari ; que si le mariage implique la contribution de chaque époux à la vie et à l'économie du ménage

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ECLI:FR:CCASS:2009:CR03059

Cassation

26 mai 2009

Nicolas, - Y...

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61372632cd58014677423b5d

Cassation

9 janvier 2002

violence ou contrainte sur la personne de X..." ; "alors qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas en quoi l'atteinte sexuelle aurait été commise par violence, contrainte, menace

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613725d9cd58014677420f94

Cassation

11 décembre 2001

faits par le prévenu selon lesquels le gendarme aurait perdu son sang froid et abusé de sa fonction pour avoir, dans le cadre d'un litige privé, présenté sa carte professionnelle et, surtout, l'avoir menacé

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6079a8a09ba5988459c4e55b

Cassation

24 octobre 1967

, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PORTE DE SORTIE DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; "QUE, D'AUTRE PART, LA PORTE DES MESSAGERIES

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61372581cd5801467741e575

Cassation

8 février 1996

; qu'il est, en outre, établi qu'à la suite de ces faits, Zoubida C... a fait l'objet de menaces de la part de Rabah D... pour qu'elle retire sa plainte ; cette menace a été suivie d'une série d'agressions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110045

Cassation

24 janvier 2018

Y..., et qu'en octobre 2004 les sommes de 4 500 € et de 21 161,60 € ont été débitées de ce même compte au profit d'un Codevi et d'un livret Fidélité ouverts au nom de Monsieur Nicolas X....

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613725fbcd58014677422099

Cassation

20 mars 2001

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

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6137256bcd5801467741d8f8

Cassation

4 octobre 1995

de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

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613725ebcd58014677421908

Cassation

22 mars 2001

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BALLOT MENAGER

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édure suiviec/Yves Z

6079a8509ba5988459c4c9de

Cassation

29 janvier 1991

Nicole, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Yves Z... du chef d'homicide involontaire

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ECLI:FR:CCASS:2008:CR03322

Cassation

3 juin 2008

, au regard de la distinction essentielle entre les deux alinéas de l'article 431-1 du code pénal, il y a donc lieu de prendre en considération les menaces contre les personnes répondant aux exigences

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101314

Cassation

20 novembre 2013

Nicolas Y... à l'égard de l'indivision au titre des travaux effectués dans la maison de Colombes : M.

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