Eric Y..., demeurant "Les Hauts de Saint-Nicolas, Les Cèdres" au Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile)

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 577 P+B+R+I Pourvoi n° B 07-20.913 Statuant sur le pourvoi formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine Kistner-Gaultier

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Courtois, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme H..., après débats en

Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [R], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

1997 à 14 heures 15, doit être déclaré irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'appel contre l'ordonnance de non-lieu qui a pour point de départ la date d'envoi de la lettre recommandée valant

Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM.

Nicola X..., demeurant à Cluses (Haute-Savoie), ..., 2°) Mme Maria Y..., épouse de M.

Edmond, tant en son nom personnel et qu'en qualité d'ayant droit de Nicole X..., partie civile, - LA MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre,

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse fédérale du Crédit mutuel du Nord de la France, de la SCP Nicolay

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [N] [U], de Mme [B] [C] et de M.

Jean-François A..., demeurant ..., 3°) de Mme Arlette A..., née NICOLAS, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

[I] [V], notaire, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Philippe Bagnouls, [I] [V], François-Emmanuel Delubac, Sandrine Pequignot-Goze et Nicolas Coderch, société civile professionnelle, dont le siège

..., 2°/ Mme Aliette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Banque niçoise

Félicia Sainte Rose Meryl, veuve Lambert, demeurant Le Robert (Martinique), quartier Monnerot, 3°/ Mme Y..., Louise Sainte Rose Meryl, épouse Corlet, demeurant Le Robert (Martinique), quartier fonds Nicolas

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Il résulte de l'examen des pièces produites : - que deux quittances signées les 7 juillet 1989 et 26 août 1989 par Mme X... représentant son fils Nicolas X... pour des provisions à hauteur de la somme