demandes et de valider la contrainte du 12 décembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale

délai raisonnable, de toute pièce essentielle à l'exercice de sa défense et la garantie du caractère équitable du procès ; que ce n'est qu'à titre exceptionnel que peut être effectuée une traduction orale

qu'en s'abstenant en l'espèce de la moindre constatation quant au respect non seulement des formalités substantielles tenant à l'information du prévenu comparant de son droit de se taire, au rapport oral

base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 30 janvier 1998, Mme le président a fait appeler et introduire dans l'auditoire le témoin S..., qui a été entendue oralement

prêté le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale et, en revanche, n'a pas prêté le même serment lorsqu'il en a rendu compte, ultérieurement, à la Cour, devant laquelle il a été entendu oralement

[E] coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, alors « qu'aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral

sur les accessoires pour chambre à cathéter implantable et accessoires à usage unique pour pose de la perfusion, alors « que l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties, reprises oralement

procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de débat oral

[S] exerçait des fonctions de direction, les ORA souscrites par la société Forestheir auprès de la société [S], la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que les ORA ont pour caractéristiques

Q... aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée

Mme [H] fait valoir que le russe est sa langue maternelle qu'elle maîtrise à l'écrit comme à l'oral.

et de lui octroyer des délais de paiement, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la somme réclamée par l'organisme social ; que la procédure orale

X... fait encore grief au Tribunal de l'avoir débouté au motif que ses conclusions n'avaient pas été soutenues oralement à la barre, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'oblige une partie à soutenir

Lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties

et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que lorsque la procédure est orale

moindre confidentialité, toute possibilité de se mettre à l'écart lui ayant été refusée ; qu'il n'a pu davantage réagir, intervenir et s'entretenir spontanément avec son conseil au cours des débats oraux

, c'est au jour de l'audience des plaidoiries qu'il convient d'apprécier l'ordre des moyens de défense et ainsi de vérifier que les exceptions de nullité ont été soulevées oralement à l'audience, avant

à l'audience ou par référence aux conclusions écrites en matière de procédure orale ; qu'en se bornant à mentionner les prétentions des parties, sans exposer, même succinctement, les moyens