filiales, respectivement à 100 % et 50 % ; que le prévenu a reconnu, sans difficulté, dès sa première comparution (D21) et maintenu au cours des débats que l'émission de ces chèques avait pour but de pallier

compléments alimentaires tels que prévus par le décret du 10 avril 1996 modifié par le décret du 14 octobre 1997, puisqu'ils sont destinés à être intégrés en complément de l'alimentation courante afin de pallier

N... indiquait aux enquêteurs que son fils résidait avec sa compagne à [...], domiciliation confirmée par le gardien de l'immeuble et un voisin de palier qui précisait que la famille avait déménagé un

pour emmener l'enfant ; qu'après avoir opposé ce refus au père de Prune, elle se contentait de demander à l'enfant de venir rejoindre son père, puis face aux déclarations de l'enfant restée sur le palier

jugement qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a estimé que la gérance de fait était parfaitement établie à l'égard du prévenu ; qu'il suffit de rappeler qu'Ugur Y... a désigné formellement

placé sous contrôle judiciaire pour autre cause par le juge d'instruction de Grasse depuis le 13 avril 2001 ; "aux motifs propres que Claude X..., qui a nié les faits qui lui sont reprochés, est formellement

. ; que la voisine de palier des A... a reconnu M.

gérant qu'à la fin de la procédure, indiquant ne pas avoir réalisé ce qui se passait dans l'entreprise au cours de ses auditions et ajoutant n'avoir réalisé qu'après coup qu'il avait été un "gérant de paille

demandait au juge d'instruction de faire préciser au plaignant quels étaient les propos qu'il estimait diffamatoires parmi les différents documents qu'il avait fourni à l'appui de sa plainte ; que, puis, fort

qu'Olivier X... n'offre aucune garantie de représentation ; que, Olivier X... niant les faits qui lui sont reprochés, il importe d'éviter les risques de pression possibles sur les toxicomanes l'ayant formellement

dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à compter du 14 avril 1998, Jean-François X... ne pouvait ignorer l'interdiction de gérer résultant de sa faillite personnelle ; qu'il a continué même après sa démission formelle

le défaut de régularité formelle de l'acte tiré de l'absence d'apposition par la caution des mentions manuscrites requises par la loi ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement

l'inobservation des règles de l'art, de nature à fonder une déchéance de garantie à condition qu'elle s'avère inexcusable, s'entend de l'absence de formulation par le contrôleur technique de "réserves formelles

lors de l'installation, peut présenter des risques pour l'utilisateur ; que chaque année, des incidents, voire accidents mortels se produisent sur ces ascenseurs ; qu'ainsi, nous vous encourageons fortement

» entre le groupe Stihl et le Bundeskartellamt au cours des années 2013 à 2016 et qu'au terme de ces échanges, l'autorité de concurrence allemande n'avait "vu aucune raison d'engager une procédure formelle

régénération de la végétation de ressemer la pâture tous les ans et de la nettoyer des crottins et des zones de boue ; que le seul désembourbement était effectué de manière très occasionnelle ; que la paille

plaignante a indiqué au juge d'instruction, le 4 juin 2012, qu'elle « disposait d'une carte de séjour renouvelable chaque année dans l'attente du jugement » ; que force est de constater encore qu'un fort

Puis, il affirmait ne pas avoir été toutefois un président de paille en déclarant : « Je n'ai couvet personne, je n'ai perçu aucun salaire.