le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT

(pièces n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre A...est domicilié...

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

(pièce n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre Z... est domicilié...

, par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel, Me Blanc et la société civile professionnelle Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocats en la Cour, en demande, d'autre part, par Me Bouthors, Me

nulles ; " alors, d'autre part, que toutes les pièces de procédure dont la mesure de garde à vue annulée est le support nécessaire doivent être conséquemment frappées de nullité ; qu'en se bornant

contestée en défense : Attendu qu'en l'absence d'avoués institués dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, est recevable le pourvoi formé par un avocat au barreau de Saint-Pierre

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, après relaxe de Pierre-Honoré Y... des chefs d'abus de confiance par mandataire

, que les documents d'accompagnement des mêmes véhicules étaient falsifiés, d'autre part ; que cette absence de vérification ne peut être reçue de la part d'un professionnel de la vente de véhicules d'occasion

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

Pierre, - Y... Zoubire, - Z... Mohamed, - A... Mohamed, - B...

que la question préalable de l'existence d'une polémique et de son effet sur la notion de bonne foi est soulevée ; que les déclarations des parties devant le tribunal et la Cour, ainsi que les pièces

de Pierre X...

, et de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ETAT FRANCAIS , partie

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; qu'en l'espèce, au vu des pièces produites par les sociétés Cofipri et Cawston Investors, leur créance paraît

Cédric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Rémy Y... des chefs, notamment, d'outrage à personnes dépositaires

X... en tant qu'éleveur (D11) et s'il dit que le défaut d'alimentation des chevaux dont Pierre X... avait la garde lui paraît impossible, n'atteste pas précisément que les chevaux saisis souffraient d'entérite

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Leroy Y..., les conclusions