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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372433cd58014677413773
24 septembre 2003
X... devait supporter les dettes de la société Info pacte à concurrence d'une certaine somme tandis que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300219
2 avril 2026
L'acte stipulait un pacte de préférence au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00939
21 juin 2017
et qui était détenue par sept fonds d'investissement qu'elle gérait également ; que faisant valoir que la société Saint-Augustin Participations ne pouvait être considérée comme "affilié" au sens du pacte
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416
14 juin 2023
[F], reconnus coupables de travail dissimulé dans le cadre de la gestion de la société Boulangerie Aurélia, à payer des dommages et intérêts à l'URSSAF PACA d'un montant équivalent aux cotisations sociales
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00418
6 avril 2022
[M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393
1 juin 2023
[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des
ECLI:FR:CCASS:2025:C300453
9 octobre 2025
sont heurtées les agences immobilières auxquelles [la société MB recyclage] a demandé de chercher un terrain adapté à son activité, il sera simplement constaté que les propositions faites par l'EPF PACA
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00325
5 juin 2024
est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-15.380 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à : 1°/ à la société School Pack
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200136
12 février 2026
attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2024), la fédération syndicale l'Union collégiale, membre de l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URPS ML PACA
61372423cd58014677412bc0
12 mai 2004
été accordé par un acte du 15 juin 1974, Mme Y... a engagé une action en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont déchus du bénéfice du pacte
60794d089ba5988459c47ddd
10 décembre 2002
société civile immobilière Amadome, aux droits de laquelle se trouve la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail à l'Association restauration immobilière Auvergne dite "Pact
ECLI:FR:CCASS:2021:C300545
24 juin 2021
Toutefois cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur et s'analyse, en ce cas, en un pacte commissoire prohibé.
613725a4cd5801467741f719
30 septembre 1997
du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9, de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, 9 et 14 du Pacte
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00764
10 novembre 2021
[S] [Z], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Paca Safety, défendeurs à la cassation.
61372599cd5801467741f1c9
20 novembre 1996
procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 211-1 et 211-5 du Code pénal, 26 du Pacte
6137240fcd58014677411b99
2 juillet 2003
compter du 1er juillet 1997", ce qui impliquait que l'offre soit formulée au plus tard à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en énonçant que le pacte
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00084
2 février 2022
Par un jugement du 2 juin 2017, la procédure collective a été étendue à la société Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur (la société Maillard PACA). 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01697
28 septembre 2016
_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires SUD emploi PACA
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543
7 juin 2016
contrats, sa validité est subordonnée à l'existence d'un consentement libre de parties ; qu'il en est ainsi, en particulier, lorsque le salarié devenue actionnaire s'est engagé, aux termes d'un tel pacte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101271
6 décembre 2017
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que, le 17 décembre 2009, la société Fabiani et associés (la société) a conclu un pacte
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