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4 660 résultats pour « Paccar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372433cd58014677413773

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... devait supporter les dettes de la société Info pacte à concurrence d'une certaine somme tandis que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300219

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

L'acte stipulait un pacte de préférence au profit de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00939

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

et qui était détenue par sept fonds d'investissement qu'elle gérait également ; que faisant valoir que la société Saint-Augustin Participations ne pouvait être considérée comme "affilié" au sens du pacte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[F], reconnus coupables de travail dissimulé dans le cadre de la gestion de la société Boulangerie Aurélia, à payer des dommages et intérêts à l'URSSAF PACA d'un montant équivalent aux cotisations sociales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00418

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300453

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sont heurtées les agences immobilières auxquelles [la société MB recyclage] a demandé de chercher un terrain adapté à son activité, il sera simplement constaté que les propositions faites par l'EPF PACA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00325

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-15.380 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à : 1°/ à la société School Pack

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200136

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2024), la fédération syndicale l'Union collégiale, membre de l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URPS ML PACA

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bc0

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

été accordé par un acte du 15 juin 1974, Mme Y... a engagé une action en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont déchus du bénéfice du pacte

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47ddd

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

société civile immobilière Amadome, aux droits de laquelle se trouve la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail à l'Association restauration immobilière Auvergne dite "Pact

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300545

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Toutefois cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur et s'analyse, en ce cas, en un pacte commissoire prohibé.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f719

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9, de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, 9 et 14 du Pacte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00764

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[S] [Z], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Paca Safety, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1c9

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 211-1 et 211-5 du Code pénal, 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b99

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

compter du 1er juillet 1997", ce qui impliquait que l'offre soit formulée au plus tard à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en énonçant que le pacte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00084

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Par un jugement du 2 juin 2017, la procédure collective a été étendue à la société Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur (la société Maillard PACA). 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01697

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires SUD emploi PACA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

contrats, sa validité est subordonnée à l'existence d'un consentement libre de parties ; qu'il en est ainsi, en particulier, lorsque le salarié devenue actionnaire s'est engagé, aux termes d'un tel pacte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101271

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que, le 17 décembre 2009, la société Fabiani et associés (la société) a conclu un pacte

Source officielle

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