Chateaubriand, collectif Cévennes, appartement 104, 27000 Evreux, 30 / de Mme Sylvie Leclanche, demeurant 10, rue d'Anjou, 27190 La Bonneville-sur-Iton, 31 / de Mme Anita Lefèvre, demeurant 13, rue de Pacy

cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Alma intervention , société anonyme, dont le siège est Domaine des Bois d'Houlbec, Houlbec-Cocherel, 27120 Pacy-sur-Eure

Georges G... demeurant ..., Pacy-sur-Eure (Eure), 8°/ M. Michel H... demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 9°/ Mme Margaret H... demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 10°/ M.

avec l'état de santé du salarié sans solliciter de nouvelles indications du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QUE la société PALC

Alpes-Maritimes), ..., 7°) Monsieur René XX..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., 8°) Mademoiselle Simone Y..., demeurant à Louhans (Saône-et-Loire), 9°) Madame Denise H... épous DUVILLE, demeurant à Menille Pacy

syndic administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualié de syndic de la liquidation des biens de la société JANGOT SONNEBEC, 2°/ Le CREDIT DU NORD, société anonyme dont le siège est 28, palce

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma Intervention, société anonyme, dont le siège est ..., Pacy-sur-Eure

Diana Carole née le 8 juillet 1960 à Pacy-sur-Eure, est la gérante des sociétés EURL Sofidom, SARL West Indies Finances, Insulaire et Continentale de Gestion et de Développement, Solinarox Gestion (pièces

société EDF SA, CHSCT direction des services partagés Informatique et télécommunication La Défense de la société EDF SA, CHSCT direction des services partagés Informatique télécommunication IDF Olivet/Pacy

des services partagés tertiaire Val-de-Loire Tours de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...], 19°/ au CHSCT direction des services partagés informatique télécommunication IDF Olivet Pacy

[T]'Paly[Q], domicilié [Adresse 113], 122°/ M. [Z] [I] [F], domicilié [Adresse 114], 123°/ M. [B] [P], domicilié [Adresse 115], 124°/ M.

il était possible qu'il ait pu masquer cette initiative du fait, d'ailleurs nullement contesté par Eurinter dans ses écritures d'appel, que ce dernier avait reçu la confirmation du congé au siège de Pacy-sur-Eure