Attendu que pour dire non démontrée une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite du chef susvisé, l'arrêt relève que la plupart des slogans présentait un caractère parodique

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 1985) que la société Pardo et le Syndicat des commissionnaires en douane agréés

X... et la société Pardon création ont renoncé à la vente ; que le fonds de commerce a été exploité par la suite sous la même enseigne par la société Pardon sportwear à laquelle le propriétaire des locaux

Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

d'autre part, et en tout état de cause que, la publicité mensongère suppose que le message incriminé puisse induire en erreur un consommateur moyen ; que la publicité hyperbolique qui se traduit par la parodie

. ; que Bernard X... nie les faits qui lui sont reprochés soulignant qu'il s'agit d'un complot de Sylvie B... qui ne lui aurait pas pardonné de l'avoir quittée ; que les écoutes téléphoniques ont démontré

parodie est de travestir sur un mode humoristique le nom de l'oeuvre parodiée afin qu'elle soit reconnue sans être expressément citée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de

Jean-Michel Z..., demeurant "La Motte", Saint-Quintin-sur-Sioule, à Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme), 48) Mme Brigitte Y..., demeurant "La Motte", Saint-Quintin-sur-Sioule, à Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme),

Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

musique et les paroles, a demandé aux juges du fond de condamner Thierry X..., Bernard Y... et la société WEA-Filipacchi Music, éditeur de disques, à réparer le préjudice à elle causé par " la prétendue parodie

campagne est certes un but de santé publique légitime, puisqu'il s'agit de lutter contre les méfaits de la cigarette, que toutefois la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un mode parodique

prévenu ; " aux motifs que, devant la Cour, le conseil de Marcel X... dépose des conclusions aux fins de nullité du procès-verbal de constatation en date du 2 juillet 1997 dressé par les agents Padros

sens et qui doivent être terminées par un rond point giratoire de diamètre suffisant pour permettre aux véhicules de tourner, rond-point dont l'existence a été constatée par les experts judiciaires Parlos

..] , 2°/ à la société Déménagements Delage, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Tratfrom, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [...] , 4°/ à la société Pardo's

Yvon B..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Galerie Pardo, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de M. Robert C..., demeurant ..., 2 / de M.

Y... n'avait pas nié qu'il s'était passé quelque chose, postant, le 21 avril 1999, un courrier à destination de sa cousine dans lequel il lui demandait pardon pour tout ce qui s'était passé, seuls les

l'entreprise sur l'ensemble de l'année comptable (1986) ne dépassait pas 1,96 ; "alors que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 n'interdit pas la publicité hyperbolique qui se traduit par la parodie

choses différemment ; qu'il convient de relever que, si Vahina a écrit à la Cour pour retirer sa plainte, elle n'a jamais rétracté ses accusations et sa lettre démontre essentiellement qu'elle souhaite pardonner

PRECISAIT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS SES RELATIONS MASCULINES ET SE BORNAIT A PRETENDRE QUE SON MARI LUI AVAIT ACCORDE SON PARDON; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU,