de plein droit à celui-ci l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec l'autre parent qui l'exerce déjà ?

En refusant d'accorder un droit de visite aux grands-parents aux seuls motifs qu'il résulte des rapports d'expertise que l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents n'est pas

G... comme « parent », après avoir constaté que selon l'acte de naissance, R... a pour « parents » M. L... G... et M. J...

. ; que, s'il paraît effectivement probable qu'il a existé des relations tumultueuses entre les époux Z... et C..., celles-ci ne sauraient néanmoins justifier des actes qui ne peuvent être tolérés en raison

Y..., époux de la partie civile, étant précisé que cette audition était faite à titre de simple renseignement et qu'il n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que, la prohibition d'entendre la

telle qu'elle découle des dispositions de l'article 205 du code civil, [T], [E] et [F], créanciers de leurs parents, n'étant cependant pas parties à la présente procédure, la cour d'appel a violé par

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme D. de sa demande de suppression du droit de visite et d'hébergement du père, alors que, selon le moyen, d'une part

[F], alors « qu'en cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée en tenant compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ; qu'en fixant la résidence de

au foyer de leurs parents au Maroc et déclarer en même temps qu'il n'était pas établi que M.

-Y... aux torts partagés, d'avoir dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, sans avoir constaté que l'avis des deux parents avait été reccueilli au préalable ; Mais attendu

statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par ricochet par Laura Y... du fait du décès de ses deux parents, dont M.

R... sont nées le [...] à Roseville (Californie, Etats-Unis d'Amérique), ayant pour « père/parent » M. N... et pour « mère/parent » M.

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n 288 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte

Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale sur l'enfant, que le père pourra exercer un droit de visite à l'égard de celui-ci en espace rencontre

, intérêt né d'une différence de confort entre les deux domiciles risquant d'abîmer sa relation avec le parent le plus faible économiquement, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et

tous deux âgés de 16 ans, ont commis des vols et des violences dans un camping proche du centre ; qu'ils ont été condamnés pour ces faits par le tribunal pour enfants, qui a reçu la constitution de partie

isolé, alors que, selon le moyen, l'article R. 524-1 du Code de la sécurité sociale n'excluant du bénéfice de l'allocation de parent isolé que les seules personnes qui vivent "maritalement", l'arrêt ne

prévenu et de la société civilement responsable demandeurs, en ses conclusions et plaidoirie, M. l'avocat général Bartoli en ses observations sur l'exception soulevée, et Me Benmajed, avocat de la partie